La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Batut. - page 23

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Domaine d'application.... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Dany, - X... Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre le premier pour contrefaçons de documents administratifs et usage, complicité d'usage de documents administratifs contrefaits, complicité d'escroqueries, recel de vols, et contre le second pour complicité de recel de vols, a...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, épouse Y..., - X... Nicole, épouse Z..., - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 20 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean A..., définitivement condamné pour homicide involontaire sur la personne de Jean-Claude X..., a déclaré leurs demandes irrecevables. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction. Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale que, sauf lorsque la... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1991 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire. LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations - Poursuites - Conditions. Il résulte des articles R. 612-11 et R. 612-13... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 142-6, R. 142-18, R. 612-9 et...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Règlement communautaire du 20 décembre 1985 - Période de conduite et de repos -... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, a condamné chacun d'eux à une amende de 1 000 francs. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par Jean-Marc Y... : Attendu qu'aucun...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité et affichage - Infraction au Code du travail - Emplacement et durée - Constatations... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt...

ENLEVEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS - Soustraction ou destruction de pièces - Dépôt public - Bureau du président de la cour... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Marc, - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier du chef de vols par bris de scellés, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour statuer sur la prévention et décernant mandat de dépôt criminel à l'encontre...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites. 1°... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation par refus d'application des articles 2, 3 et 189 du Traité instituant la Communauté économique...

1° PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Contrôle de la Cour de Cassation. 1° Il appartient à la... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte pour diffamation. LA COUR, Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Caractère contradictoire - Inobservation - Portée. INSTRUCTION -... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Kamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative de vol aggravé et vol simple, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge délégué et a confirmé ladite ordonnance. LA COUR, Vu le mémoire produit...