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AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mission d'entremise. L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s'applique... ...Rapporteur : Mme Barberot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident qui est préalable de la société Sefiso Aquitaine : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat consistant en la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Notification à l'employeur -... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1998, le syndicat CGT-Force ouvrière a notifié à la Société de personnel d'exploitation SPE la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale ; que le 30 juin 1998, la société SPE a écrit au syndicat CGT pour contester cette désignation au motif que Mlle X... était salariée de la société Urgence informatique Europe UIE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Liste des candidats - Nombre de candidats... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les syndicats CGT et SNCTBTP ont présent...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. Selon l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen ne peut être demandé que s'il... ...Rapporteur : Mme Barberot....IRRECEVABILITE de la demande présentée le 13 juin 2001 par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels en date du 18 novembre 1993, qui l'a déclaré coupable du délit de contrebande. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à X... et à son avocat ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article 89-II de la loi...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée . VENTE -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Barberot....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société Accorimm, puis à deux autres agences, de vendre leur maison ; que le 10 mars 1995, la société Accorimm a fait visiter le bien à Mme Y... laquelle a signé un compromis de vente daté du 14 mars 1995 que les vendeurs n'ont pas signé ; que...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée . VENTE -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Barberot....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a effectivement été conclue au sens du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Rapporteur : Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.592 et 94-60.593 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° 94-60.593 formé par le syndicat textile FO de Tourcoing et environs, soulevée par la défense ; sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 94-60.592 formé par les syndicats Hacuitex CFDT de Roubaix-Tourcoing et de la Vallée de la Lys ainsi que huit autres personnes, et du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite du rattachement par la Société nationale des chemins de fer français SNCF de son établissement " traction " de Conflans-Jarny à celui de Nancy, le tribunal d'instance de Briey, par jugement du 11 août 1993, a reconnu la qualité d'établissement distinct au site de Conflans-Jarny pour les élections de délégués du personnel...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au...