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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Prérogative syndicale invoquée -... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la demande de la société France Télécom, qui tendait à faire juger que la fédération SUD syndicale PTT n'était pas représentative au sein des agents contractuels de droit privé de l'entreprise, est de la compétence du tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué a retenu que, de par son caractère général, une telle demande relève de la compétence de droit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Rapporteur : Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.592 et 94-60.593 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° 94-60.593 formé par le syndicat textile FO de Tourcoing et environs, soulevée par la défense ; sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 94-60.592 formé par les syndicats Hacuitex CFDT de Roubaix-Tourcoing et de la Vallée de la Lys ainsi que huit autres personnes, et du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Représentation des salariés - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Décision en... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société AG Roto s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ayant déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par l'union régionale CFDT de M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de... ...Rapporteur : Mme Barberot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1985 en qualité d'agent d'exploitation par la société Surveillance gardiennage détection électronique SGDE, a été muté sur un poste de gardien au CNRS de Gif-sur-Yvette ; qu'ayant informé son employeur, le 18 avril 1990, que son état de santé ne lui permettait pas le contact avec des animaux ou des produits chimiques et ayant cessé le travail, M. X... a fait l'objet le 24...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Frais de déplacement des... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute... " ; Attendu que la société Compagnie nouvelle de conteneurs " CNC ", qui emploie 900 salariés répartis sur de nombreux sites sur tout le territoire national et est dotée d'un seul comité d'entreprise, a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-5, dernier alinéa, et R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le procès-verbal des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT est remis au chef d'établissement ; que, selon le second, la déclaration de contestation relative à cette délégation n'est...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur -... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prêt-à-porter Dunois, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en se bornant à indiquer, dans la lettre...

MINES - Statut du mineur - Elections professionnelles - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Détermination -... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le premier moyen : Attendu que Les Houillères du bassin du Centre et du Midi font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat des mineurs CGT d'annulation de la clause du protocole d'accord préélectoral fixant le nombre de collèges pour les élections de délégués du personnel des catégories employés, ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise qui devaient avoir lieu le 13 juin 1995 en son sein, alors...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Nombre de délégués - Modification... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'Union locale CGT de Meudon fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique qui se sont déroulées le 9 juin 1995 au sein de la société ECA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance a méconnu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, la société ECA n'ayant consulté ni les délégués du personnel ni le...