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DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Convocation par le greffier du juge... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D' APPEL DE DIJON, contre l' arrêt de la chambre d' instruction de ladite cour d' appel, en date du 22 février 2008, qui, dans l' information suivie contre David X... du chef d' infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention...

TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de RIOM, en date du 1er mars 2006, qui l' a débouté de ses demandes après relaxe de Denis Y... du chef d' infractions à la réglementation du travail relative au contrat de travail à durée déterminée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Excès de pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Garde à vue - Annulation - Limites La... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, en date du 10 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Hicham X..., a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2008 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Prescription - Portée DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Sandrine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Z..., du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation par le président du tribunal - Nécessité En désignant, dans son réquisitoire,... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment de vols aggravés, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2008 où étaient présents...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Régularité - Appréciation - Moment... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tarik, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Cassation de l'arrêt confirmatif - Portée... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

AVOCAT - Secret professionnel - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 - Application de la loi dans le temps AVOCAT - Secret professionnel -... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - LA SOCIÉTÉ CATINOT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Claude Y... du chef de violation du secret professionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Réquisitions du procureur de la République - Notification aux avocats des parties - Conditions -... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1ère section, en date du 24 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Daouda X..., du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande du procureur de la République aux fins de notification...

FRAIS ET DEPENS - Non-lieu, relaxe ou acquittement - Frais non payés par l'Etat et exposés par la personne poursuivie - Demande... ...Mme Anzani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 décembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Magali Y..., épouse Z..., Gilles Z..., Monique A..., épouse B... et Pascale C... des chefs d'établissement d'attestations inexactes et usage, a confirmé les ordonnances rendues par...