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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Restrictions -... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 en qualité de gestionnaire de marchés par la société Cofinindev, a été licenciée le 2 juillet 1996 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'en réplique à un avertissement, la salariée avait adressé dans...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Mme Andrich...Sur le moyen unique : Attendu que le 22 février 1985, le Port autonome de Marseille, établissement public mixte et les syndicats CGT, CFDT et CGC ont signé un accord prévoyant la mise en place des délégués du personnel élus pour deux ans selon les modalités électorales fixées par le livre IV du Code du travail, sauf dispositions contraires formulées dans l'accord ; qu'il était prévu trois collèges électoraux dont le deuxième réunissait les agents de maîtrise...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Membre suppléant - Suppléant devenu... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat FO a obtenu deux élus M. Y..., titulaire et M. X... suppléant aux élections du comité de l'établissement de Paris et de la région parisienne qui se sont déroulées les 30 novembre et 14 décembre 1999 ; qu'après démission le 16 décembre 1999, de M. Y..., le siège de suppléant est resté vacant ; que Mme Z... figurant comme candidat en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rattachement du... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et L. 423-16 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié depuis 1973 de l'établissement de Lannion de la société SAT, devenue société SAGEM, y exerce les mandats de délégué syndical CFDT dans l'établissement, de représentant syndical CFDT au comité d'établissement et de délégué du personnel de l'établissement ; que fin 1999, la société SAGEM a décidé de rattacher...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que caractérise un établissement distinct permettant la désignation des délégués syndicaux, le regroupement d'au moins cinquante salariés, constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur ; Attendu que pour dire que les sites d'Aix-Les-Milles et de Marseille de la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical -... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bernay, 2 août 2000, à l'occasion des élections des délégués du personnel au sein de la société Aplifil, employant moins de cinquante salariés, Mme X... a été élue déléguée du personnel titulaire et M. Y... délégué du personnel suppléant ; que le syndicat CGT-Aplifil a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical, le 20 juin 2000 ; Attendu que M. Y...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Renouvellement - Demande - Compétence . TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 439-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3, des représentants du personnel au comité de groupe ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Appartenance à un... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du Travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, en vue des élections de la délégation unique des représentants du personnel de la société SGCC, l'inspecteur du Travail a décidé le 25 août 2000 de répartir les salariés en deux collèges : le premier regroupant les salariés relevant de la classification ouvriers et employés et le second regroupant les agents de maîtrise et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés non pris en compte -... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Vu l'article L. 322-4-8-1 et L. 322-4-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les bénéficiaires des contrats et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Portée . La reconnaissance de... ...Rapporteur : Mme Andrich....Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, jusqu'en 1998, deux délégués syndicaux ont été désignés par le syndicat CGT au sein de la société Walon Nord Ouest, l'un pour l'établissement de Bouchain employant cent onze salariés, l'autre pour un autre établissement regroupant neuf agences dotées ensemble d'un comité d'établissement appelé comité " inter-établissements " ; que le syndicat CGT...