La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Andrich. - page 2

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée. SYNDICAT... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France a désigné le 7 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement d'Ecquevilly de la société CGEA Connex ; que l'Union locale des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-42.961 et X 02-43.222 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2002 , M. X..., salarié en qualité d'agent de propreté depuis le 5 mai 1990, titulaire d'un mandat de délégué syndical et élu le 29 mai 1999, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité central d'entreprise, a été inform...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Fixation - Limites - Détermination. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-46.323 et n° G 03-40.752 ; Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs l'association , occupait en dernier lieu les fonctions de directeur du centre de vacances "les Houches", confié à la gestion de l'association par le comité d'établissement de la sociét...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Qualité pour la former - Mandataire - Conditions - Pouvoir spécial - Habilitation du mandant... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-60.159 et Z 04-60.160 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° Y 04-60.159 soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Exercice du mandat syndical -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2003, MM. X... et Y... salariés de l'Union pour la gestion des établissements des Caisses d'assurances maladie dite UGECAM de l'Ile-de-France, élus délégués du personnel et membres de la commission exécutive et du bureau du syndicat CGT des employés, ouvriers et cadres de l'UGECAM, ont...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., au service de la société Hauky en qualité d'aide comptable depuis le 9 février 1986, élue déléguée du personnel en 1991, a été licenciée le 20 juillet 1993 après obtention le 15 juillet d'une autorisation administrative qui a été annulée par le ministre du travail, le 14 janvier 1994 ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Préjudice - Réparation - Modalités -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel GF 4 avec un niveau de rémunération NR 8 à effet du 1er septembre 1996 et au NR 9 à compter du 1er août...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Exclusion - Candidat aux fonctions... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 621-8 et L. 327-5 du Code de commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour juger nul le licenciement de Mme X... prononcé le 8 juillet 1999 par M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Digital Sound, et fixer au passif de la société diverses sommes au profit de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Effets - Préjudice - Action en... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-43.560 et A 02-43.616 ; Attendu que M. X... a été embauché cadre position 1, en 1974, par la société Renault ; qu'il est passé position II en 1976, puis, de janvier 1984 jusqu'en 1991, a été placé coefficient 565 ; que, depuis 1978, il est titulaire de divers mandats de représentation et exerce à plein temps les fonctions...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2003, que M. X... a été engagé par la société Rota formes le 1er janvier 1980 ; qu'un accord intitulé "convention de reconnaissance d'unité économique et sociale" a été signé le 18 janvier 1999 entre la société Presto formes, société mère et ses trois filiales, les sociétés Gravure 95...