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237 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 14-17665 et suivant

...Mme Andrich... CASSATION - Arrêt - Rabat - Condition CASSATION - Arrêt - Rabat - Exclusion - Cas - Absence de réponse à un des moyens du pourvoi dans le rapport écrit du conseiller rapporteur Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans un rapport écrit du conseiller rapporteur, de réponse à un des moyens du pourvoi, dès lors que l'omission de statuer ne peut résulter du rapport mais seulement de la décision, prononcée après débats à l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-23069

...Mme Andrich... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Loyer - Définition Après le renouvellement d'un bail commercial, le loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté lors du renouvellement qui a fait naître un nouveau bail ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2016, 15-19915

...Mme Andrich... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Motif - Contrôle par le juge - Loi du 24 mars 2014 modifiant l'article 15 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 promulguée le 27 mars 2014, ne s'appliquent pas à un congé ayant produit ses effets légaux avant leur entrée en vigueur ...Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-16826

...Mme Andrich... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-16827

...Mme Andrich... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2016, 15-12606

...Mme Andrich... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Décision fixant les conditions d'un nouveau bail - Exécution - Possibilité - Moment - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Décision fixant les conditions d'un nouveau bail commercial lorsque le droit d'option pour le non-renouvellement du bail n'est pas exercé Le délai pendant lequel le preneur ou le bailleur peut exercer son droit d'option pour le non-renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision définitive fixant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-18456

...Mme Andrich... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Immatriculation au titre de l'activité exercée - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Immatriculation au titre de l'activité exercée - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation anticipée - Défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Dénégation du droit au statut des baux commerciaux - Preneur - Mise en demeure - Nécessité non L'immatriculation au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2016, 15-11440

...Mme Andrich... PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Exécution - Indemnité d'occupation - Fixation - Montant - Référence au loyer prévu au bail BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Installation classée - Arrêt définitif de l'exploitation - Remise en état du site BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Montant - Référence au loyer prévu au bail Dès lors que le réaménagement du site, auquel est tenu l'exploitant d'une installation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2016, 14-25604

...Mme Andrich... SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Etendue - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux - Baux postérieurs au commandement - Nullité - Exception - Cas - Caducité du commandement constatée par jugement du juge de l'exécution La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-24748

...Mme Andrich... BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Durée - Durée inférieure du sous-bail à celle du bail principal - Statut des baux commerciaux - Renonciation non Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 18 juin 2014, que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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