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DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle du contenu d'une correspondance postale - Régularité - Conditions La saisie d'une... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Pascal Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a annulé la procédure et relaxé les prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen...

CHANGES - Preuve - Preuve par tous moyens - Validité - Conditions DOUANES - Preuve - Mode de preuve admis - Preuve par tous moyens -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 avril 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de...

DOUANES - Marchandises soumises à justification d'origine - Première ou nouvelle inscription à l'article 215 du Code des douanes - Mode de... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, dans les poursuites qu'elle avait exercées contre Henri X... du chef d'infraction au Code des douanes, a prononcé la relaxe du prévenu et après avoir ordonné la restitution de la marchandise et du moyen de transport saisis, l'a déboutée de ses...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Retrait de licence - Retrait définitif - Débit de boissons - Infraction à la législation sur... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français outre la confiscation des objets saisis et le retrait de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, - Y... Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, contre la seconde du chef de fraude fiscale, les a condamnés respectivement à 16 mois d'emprisonnement avec sursis...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Rédaction - Délai - Nullité - Exception - Présentation - Moment... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 59 de ladite cour, 4e chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Rémy X... pour revente à perte, a constaté l'irrégularité de la poursuite et relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Prévenu - Preuve - Charge... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour délit de revente à perte. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 6.2 de la Convention européenne de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Nécessité - Opportunité - Décision contradictoire JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 11 janvier 1991, qui, dans une procédure suivie contre Ali X... et autres pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé la procédure. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif ; Sur l'unique moyen de cassation présenté et pris...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Lecture par son auteur - Nécessité non. S'il impose un rapport comme préliminaire... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'X..., qui s'était pourvu...

DOUANES - Procédure - Voies de recours - Exercice - Agents habilités - Agent dits " poursuivants ". APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Luc X... et autres des chefs d'usage de document administratif falsifié et d'importation en contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a déclaré irrecevable l'appel par elle...