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MANDAT - Ratification - Société coopérative agricole - Président, mandataire du conseil d'administration - Mises en demeure à un associé... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que M. Jean-Louis X..., associé coopérateur de la Société coopérative agricole laitière de Chaussenac la coopérative a cessé de livrer à celle-ci la production laitière de son exploitation le 1er mars 1985 ; que, par lettre du 14 mars 1985, le président de la coopérative, après lui avoir rappelé ses obligations résultant de...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Loi du 4 juillet 1980 n° 80-502 - Etat de subordination de l'éleveur-producteur -... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Jean-Claude Z... Charles, exploitants agricoles, ont entrepris en 1984 un élevage de poulets ; qu'ils se fournissaient en poussins auprès de la société Corlay, en aliments auprès de la société d'intérêt collectif agricole SICA-Novaliment, et livraient les volailles parvenues à un poids suffisant pour être consommées à l'abattoir de la...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Restitution par équivalent - Définition Ne... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil, ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Attendu que, dans le cadre des relations d'affaires intervenues entre, d'une part, M. Maurice Y..., éleveur, et, d'autre part, la Société des établissements Gargaud, qui lui livrait des veaux maigres en vue de leur engraissement, et la Société des laboratoires Truffaut, qui lui livrait également de jeunes bêtes et lui fournissait...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente d'un produit dangereux - Etiquettes du fabricant ne mentionnant pas le danger - Caractère... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que M. Yvon X... a conclu, le 31 janvier 1983, avec les établissements Hens - dépendant de la compagnie Cargill la société Hens Cargill un contrat dit " de reprise de dindes à prix déterminé " par lequel il s'engageait à élever et livrer à cette société une quantité convenue de ces volailles, ainsi qu'à respecter le plan d'élevage et le...

ASSOCIATION - Dissolution - Effets - Résiliation de plein droit du bail à elle consenti non BAIL règles générales - Résiliation - Causes... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti ; Attendu que les époux Claude Z... Marthe A... ont donné à bail leur villa à la Fédération des professions médicales la fédération à compter du 1er janvier 1983 pour une durée de 6 ans ; qu'ayant été avisés le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délais - Point de départ - Preuve - Rapport d'expertise officieuse PREUVE règles... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Garage du Rallye le garage, le 9 juillet 1983, un véhicule automobile d'occasion ; que, s'étant plaint de ce que cette voiture était tombée en panne, après avoir parcouru 200 kilomètres, il a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert ; qu'estimant insuffisant le rapport déposé par celui-ci, il a consulté un homme de l'art qui...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Défaut - Prêt - Prêt d'argent - Clauses - Interprétation - Appréciation... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1983, M. Y... Planche et Mme Z... Tira ont reconnu devoir à M. Jean X... la somme de 7 500 francs qui leur était prêtée pour une durée d'un an, outre intérêts au taux de 7,50 % payables lors du remboursement du capital ; que, le 31 janvier 1986, M. A... a remboursé à M. X... une somme de 4 333 francs...

ASSOCIATION - Président - Qualité - Mandataire de l'association - Pouvoirs - Etendue - Fixation par la convention d'association MANDAT -... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Donne défaut contre M. Claude X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, par acte du 2 décembre 1986, l'Association communale de chasse agréée ACCA d'Etuz a assigné M. Claude X..., qui avait été son président du 10 mai 1980 au 6 juin 1986, date de la mise en place d'un nouveau bureau, en responsabilité et en paiement de diverses sommes dont il n'avait pu justifier de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6 - Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix - Personne ayant... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Arnaud X..., agent privé de recherches, membre du syndicat professionnel de l'office national des détectives OND depuis 1981, en a été exclu définitivement par décision du conseil d'administration de ce syndicat en date du 8 juin 1985 au motif suivant : " M. X..., se refuse à répondre clairement à toutes les questions précises, notamment sa situation professionnelle vis-à-vis de sa...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Opposabilité - Fournisseur coopérateur - Livraison de produits - Versements lors des... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Coopérative régionale lainière du Centre-Est la coopérative, adhérente de la centrale d'achat dite Sica-Laine, vendait à celle-ci les laines qu'elle collectait et achetait essentiellement auprès de ses associés-coopérateurs ; qu'à chaque livraison, elle réglait à ces derniers une somme correspondant à 80 % du " prix indicatif " fixé au début de...