Recherche de qui ont été rapportées par M. Zakine. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien préalable - Lettre... ...Rapporteur :M. Zakine.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 12 mai 1982 par la société Educational Business Services EBS et qui occupait, en dernier lieu, les fonctions de " branch manager ", a été licenciée le 31 mai 1985 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté Mme X... de sa demande fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le moyen, que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande primitive non encore... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée, au motif, selon la défense, que le mémoire ampliatif a été signé par un délégué syndical qui n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et a été déposé plus de 3 mois après la déclaration de pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, d'une part, qu'au mémoire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Effets - Faute lourde du salarié - Nécessité CONTRAT... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 6 décembre 1988, que Mlle X..., engagée le 30 mars 1987 par la société Océan automobiles en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois qui a été exécuté ; qu'au moment du solde de tout compte, l'employeur a retenu une somme représentant la quotité saisissable et a réclamé à la salariée une somme...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits évoqués dans une lettre... ...Rapporteur :M. Zakine.... Attendu que M. X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Transports Rambeau depuis janvier 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Rambeau fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement...

...Rapporteur :M. Zakine...LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 octobre 1992, Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 5 mai 1992 par le Conseil de Prud'hommes de Mulhouse, dans une instance opposant Fatima X... et autres à l'I.M.E. SAINT-JACQUES, et ainsi libellée : L'article 616 du code civil local expressément maintenu en vigeur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il une disposition d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé par convention ou accord collectif de travail ? . Sur...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Notification - Défaut - Effet 1° Le délai pour former... ...Rapporteur :M. Zakine.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.027 et 88-43.028 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Aix-en-Provence, 8 février 1988 et 20 avril 1988 et les pièces de la procédure, qu'un litige a opposé Mme Y..., employée en qualité d'infirmière dans le cabinet de chirurgie esthétique du docteur Z... , à ce dernier, en raison de l'omission par l'employeur de toute déclaration et de versement des cotisations à l'URSSAF, relativement à cette salariée...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au pourvoi - Défendeur n'ayant pas formé de pourvoi incident... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ; Attendu que la société Fromagerie Paul Renard, actuellement aux...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Promotion - Agent non promu à un poste vacant - Maintien de son inscription au tableau d'avancement -... ...Rapporteur :M. Zakine.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 27 janvier 1987, que M. X..., agent de maîtrise, classe 3M, a sollicité de son employeur, la caisse d'épargne de La Souterraine, son inscription au tableau d'avancement de l'année 1982 pour la classe 4A ; que, devant le refus de la caisse, il a saisi la commission paritaire régionale qui, le 25 mai 1982, a décidé qu'il y avait lieu d'inscrire M. X... sur le tableau de 1982 à compter du 26 février 1982...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Faute du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1988, que la Société d'exploitation du Palais des congrès la société a, le 24 février 1986, sanctionné de 5 jours de mise à pied M. X..., électricien, à qui elle reprochait d'avoir été surpris, le 29 janvier 1986, endormi à son poste de travail ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'avoir débouté de sa demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Domaine d'application - Commissions - Avances sur... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon l'arrêt...