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CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement de pourvoi - Demande du défendeur fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile... ...Rapporteur :M. Zakine.... Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1990, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet a déclaré, au nom de la société Guillouart, se désister du pourvoi formé le 23 février 1990 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 décembre 1989 au profit de M. X..., alors que ce dernier avait, par mémoire déposé le 16 mars 1990, soulevé l'irrecevabilité pour cause de tardiveté du pourvoi et formé une demande...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Reprise après radiation du rôle - Taux du ressort - Taux en dernier ressort - Dispositions... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le moyen unique : Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ; qu'il en résulte que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Faute du salarié 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION... ...Rapporteur :M. Zakine.... Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1987 et les pièces de la procédure, que M. X..., agent de conduite à la SNCF, a été, le 22 octobre 1984, sanctionné pour avoir franchi un signal dans des conditions irrégulières ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la sanction de mise à pied de 2 jours et d'allocation de...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Date 1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration -... ...Rapporteur :M. Zakine.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.844, n° 87-42.845 et n° 87-42.847 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois seraient irrecevables au motif que le pouvoir dont a fait état le mandataire des salariés pour faire la déclaration avait la même date que cette déclaration et n'aurait pas été produit à l'appui de cette dernière ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition n'interdit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Décision en dernier ressort - Modalités de citation -... ...Rapporteur :M. Zakine.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.653 et n° 88-40.654 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations est réput...

PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition COMPETENCE... ...Rapporteur :M. Zakine.... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-42.756 et 89-43.289 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-43.289 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 1989 : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la Société française de mécanique, a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, se prévalant des dispositions de la...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Portée... ...Rapporteur :M. Zakine.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-11.473 et 89-11.533 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Rapports hebdomadaires - Défaut de signature par... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur la première branche du moyen : Vu les arrêtés des 11 février 1971 et 30 décembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M. X... qui, du 14 mars 1977 au 31 octobre 1980, avait été, en qualité de chauffeur, au service de la société Albaracin, transporteur routier, a, le 21 octobre 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire d'heures...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocations de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation d'office - Compétence de la cour d'appel... ...Rapporteur :M. Zakine.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.483 et n° 87-42.687 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la compagnie aérienne Alitalia en qualité de démarcheur détaché, que le contrat de travail conclu le 1er mars 1973 fixait à Toulouse le lieu de travail de Mme X... ; que cette dernière, licenciée par lettre du 6 novembre 1984 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Marseille, a saisi la juridiction prud'homale...

1° CHOSE JUGEE - Etendue - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Condamnation d'un employeur à réparer le préjudice subi par un... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., estimant abusive la résiliation par la société Shell française du contrat de location-gérance d'une station-service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; que la société Shell fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 1986 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., en indemnisation du préjudice consécutif au défaut...