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1° CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Promotion - Conditions - Inscription au tableau d'avancement - Inscription ordonnée par la... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu que M. X..., employé d'agence de la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, constatant qu'il ne figurait pas sur le tableau d'avancement diffusé au mois de mars 1982, a exercé devant la commission paritaire régionale le recours ouvert par les dispositions de l'article 30 du statut du personnel des caisses d'épargne ; que le 16 juin 1982, cette commission a décidé l'inscription de M. X... au tableau d'avancement de 1982 pour la classe...

PRUD'HOMMES - Référé - Renvoi des parties devant le bureau de jugement - Accord des parties - Défendeur excipant de l'incompétence de la... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-33, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation... renvoyer l'affaire devant le bureau de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Cadre - Appartenance aux cadres - Preuve - Qualification attribuée... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier en décembre 1966 par la société Imprimerie moderne, a été nommé chef d'atelier en octobre 1978 ; que licencié le 16 octobre 1984, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire en soutenant que celui...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Délai-congé - Conditions - Service continu d'un mois -... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure et de la décision attaquée conseil de prud'hommes de Paris, 31 octobre 1984 que Mme X..., engagée le 8 décembre 1980 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a été absente pour maladie du 9 janvier 1981 au 26 janvier 1981, puis du 29 janvier 1981 au 12 février 1981 ; que n'ayant pas repris son travail le 18 février 1981, bien qu'elle ait été reconnue apte au travail par le...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Employeur - Responsabilité -... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1971 par la société Matra en qualité d'ingénieur, après avoir bénéficié de plusieurs promotions et avoir été chargé de la responsabilité d'un important projet de radiotéléphonie, a été licencié par courrier du 7 avril 1983 faisant suite à un entretien préalable du 21 mars 1983 ; que le conseil de prud'hommes a dit ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Matra au paiement de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne... ...Rapporteur :M. Zakine...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.705 et 86-41.325 ; . Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 22 octobre 1985 d'avoir statué dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Yac-Chauvin, assistée de M. X..., syndic au règlement judiciaire de ladite société, sans communication préalable du dossier au ministère public, alors, selon le...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Versailles, 14 mai 1985 d'avoir méconnu le principe du contradictoire en recevant les explications de M. Y..., appelant, qui, selon le pourvoi, s'est présenté en fin d'audience ainsi qu'il apparaîtrait à la lecture du plumitif, et alors que la société intimée, d'une part avait dû présenter ses explications et développer ses écritures en l'absence de M. Y..., non...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Participation du salarié aux fruits de l'expansion de... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 avril 1986 et les pièces de la procédure, que M. X... a été employé à temps partiel, en qualité d'assistant, pour assurer l'entretien d'appareils automatiques de photographie et de photocopie par la société Portrex du 5 février 1974 au 15 août 1981, date de son licenciement ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Intérêt - Intervention - Intervenant formant inscription de faux contre une déclaration d'appel - Décision... ...Rapporteur :M. Zakine...Vu la connexité joint les pourvois n°s 86-40.264 à 86-40.278 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure que le syndicat CGT des Rapides Côte-d'Azur est intervenu dans les instances prud'homales opposant un certain nombre de salariés à la société Rapides Côte-d'Azur ; qu'à la suite de jugements du conseil de prud'hommes ayant, avant dire droit, ordonné le renvoi des affaires à une date ultérieure, la cour d'appel a été saisie...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Attitude vexatoire contraignant le salarié à donner sa démission... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu que M. X..., au service de la société Santerre automobiles depuis 1971 en qualité de vendeur de voitures, a donné sa démission par lettre du 3 février 1984 ; que le 21 février 1984, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle le conseil de prud'hommes a fait droit ; que la...