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224 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1993, 89-41644

...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Obtention par tous moyens - Nécessité . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Conventions collectives - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Obtention par tous moyens - Nécessité PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Convention collective invoquée dans un litige PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1993, 89-43869 et suivant

...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocats aux Conseils - Nécessité non . Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation signataire du pourvoi n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial et peut former le pourvoi au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1993, 89-43250

...Rapporteur : M. Zakine.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale du 15 décembre 1954 - Salaire - Fixation - Salaire minimal fixé à l'échelon régional - Salarié affecté à un centre de travaux - Barème applicable dans la région où est situé le centre - Centre ne constituant pas un établissement distinct - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Convention collective nationale de travaux publics du 15 décembre 1954 - Salaire minimal fixé à l'échelon régional - Salarié affecté à un centre de travaux - Barème...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1993, 89-45148

...Rapporteur : M. Zakine.... 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non - Licenciement - Cause - Faute professionnelle - Nécessité de deux avertissements écrits préalables au licenciement - Nécessité limitée au licenciement pour faute grave non. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute professionnelle - Convention collective prévoyant deux avertissements...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1993, 89-40043

...Rapporteur : M. Zakine.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Exercice de l'action - Action directe du salarié contre l'assureur . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Exercice de l'action - Action directe du salarié contre l'assureur Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance, souscrite par leur employeur en vue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1993, 89-41476

...Rapporteur : M. Zakine.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Clause de responsabilité du salarié - Effets - Faute lourde du salarié - Nécessité La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-43953

...Rapporteur : M. Zakine.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve - Charge . MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée avant la mise en cause d'une partie - Expertise à laquelle elle n'a pas été appelée PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié PREUVE règles...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1993, 89-44827 et suivants

...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction... PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Donné acte lors d'une première instance réservant le droit de formuler une demande . PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Condition Le fait qu'au cours d'une première instance, il ait été donné acte au salarié de ce qu'il se réservait le droit de formuler éventuellement une autre demande, est sans effet sur la faculté pour l'employeur de se...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1993, 88-45634

...Rapporteur : M. Zakine.... PRUD'HOMMES - Appel - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée - Accusé de réception signé par une autre personne que le destinataire - Effet . PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Appel - Délai - Point de départ - Accusé de réception signé par une autre personne que le destinataire - Effet En application de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance, et il résulte des dispositions combinées...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 88-45539

...Rapporteur : M. Zakine.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés - Constatations suffisantes. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Point de départ 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Date à laquelle l'employeur a eu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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