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| France, Cour de cassation, Avis, 29 juin 2001, 01-00003
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 -... ...Rapporteur : M. Toitot....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001, dans une instance opposant le trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne à Mme Sylvie X..., et ainsi libellée : " En...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2001, 99-21820
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Conditions - Local repris - Local correspondant aux besoins du bénéficiaire... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le second moyen : Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1999, que MM. Jacques et David Y..., propriétaires indivis d'un immeuble situé à Paris, dont un appartement, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a été donné à bail à M. et Mme X..., leur ont, en application de l'article 18 de cette loi, délivré congé aux fins de reprise du logement au bénéfice...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 2001, 01-95014
LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Compétence - Peine - Durée - Date d'appréciation. La durée de peine restant à accomplir,... ...Rapporteur : M. Toitot....ANNULATION sur l'appel formé par : - X..., du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 juin 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE de la LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 11 juin 2001 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le 12 juin 2001 ; Vu l'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2001, 99-20962
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voie de fait causée par des tiers - Qualité de tiers -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 septembre 1999, que M. X... a donné à bail à M. Z... des locaux à usage commercial ; que des infiltrations se produisant dans les lieux, un expert a été désigné par le juge des référés ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le locataire a assigné en indemnisation le bailleur ainsi que l'assureur de celui-ci, la société compagnie Allianz via assurances, devenue la société Allianz...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2001, 99-20976
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Congé de l'article 57 A - Domaine d'application - Bail consenti à une société commerciale .... ...Rapporteur : M. Toitot....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Haller Huber ; Sur le premier moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; qu'il est établi par écrit ; qu'au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2001, 00-10344
HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Bailleur - Mission d'information de l'autorité réglementaire - Enquête auprès de l'attributaire du logement... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 442-5, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le Gouvernement dépose tous les trois ans et pour la première fois le 1er juillet 1997, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution ; qu'à cette fin, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2002, 00-12113
LOCATION-ATTRIBUTION - Communauté entre époux - Actif - Evaluation - Propriété non transmise à la communauté avant sa dissolution - Modalités... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 juin 1998, que les époux Y...-X... ont conclu le 3 juillet 1973, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré Notre Foyer société Notre Foyer un contrat de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de vingt-cinq ans ; que leur divorce a été prononcé le 29 septembre 1992 ; qu'une difficulté s'est élevée lors de la liquidation de la communaut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2002, 00-15724
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local vacant - Loi du 23 décembre 1986 - Article 25 - Local... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1999, que M. X... a donné à M. Y... un appartement en location meublée, que M. Z... s'est porté caution solidaire des époux Y... ; que le locataire a assigné le bailleur en fixation du prix du bail en application de la loi du 1er septembre 1948 et en restitution d'un trop-perçu de loyers, que M. X... a appelé M. Z... dans la cause ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2002, 00-18411
1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Habitation à loyer modéré - Immeuble à loyer moyen. 1° HABITATION A... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2002, 00-17707
BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 1999, que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la société " ; qu'un jugement étranger prononçant le divorce des époux ayant été déclaré exécutoire en France et M. Y... ayant quitté les lieux et vendu...