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29/06/2001 | FRANCE | N°01-00003

§ | France, Cour de cassation, Avis, 29 juin 2001, 01-00003


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001, dans une instance opposant le trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne à Mme Sylvie X..., et ainsi libellée :

" En présence d'un bailleur qui se trouve être soumis aux règles de la comptabilité publique, le juge judiciaire est-il

compétent pour accorder à ses locataires dans les conditions de l'article 24 d...

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001, dans une instance opposant le trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne à Mme Sylvie X..., et ainsi libellée :

" En présence d'un bailleur qui se trouve être soumis aux règles de la comptabilité publique, le juge judiciaire est-il compétent pour accorder à ses locataires dans les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 29 juillet 1998, des "délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du Code civil" s'ils sont en état de régler leur dette locative, l'octroi de ces délais ayant pour effet de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit ? ".

EST D'AVIS QUE l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 est d'application générale, sans distinction relative à la qualité du bailleur et au mode de recouvrement du loyer ou des charges et que le juge judiciaire peut donc accorder des délais de paiement au locataire, conformément aux dispositions de ce texte, même lorsque le bailleur est soumis aux règles de la comptabilité publique.



Analyses

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction (OPAC) - Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Dette locative - Délais de paiement - Compétence judiciaire - Recouvrement soumis à la comptabilité publique - Absence d'influence.


Références
MEMES ESPECES : 01-00.004 Trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne c/ M. X.... 01-00.005 Trésorier principal de l'office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne c/ Mme Y.... A RAPPROCHER : Tribunal des conflits, 1979-10-22, Mme A..., Rec. Lebon, p. 666 ; Tribunal des conflits, 1996-02-19, Bulletin 1996, Tribunal des conflits, n° 1, p. 1 et l'arrêt cité ; Tribunal des conflits, 1996-05-25, Mme B..., Jurisdata n° 03096 ; Chambre commerciale, 1998-06-16, Bulletin 1998, IV, n° 193 (1), p. 160 (rejet).

Références
Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
Loi 89-462 1989-07-06 art. 24
Loi 98-657 1998-07-29 art. 114
Nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
Décision attaquée : Juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, 04 avril 2001


Publications
Proposition de citation: Cass. Avis, 29 juin 2001, pourvoi n°01-00003, Bull. civ. 2001 AVIS N° 4 p. 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 AVIS N° 4 p. 5
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Composition du Tribunal
Président : Premier président :M. Canivet.
Avocat général : Avocat général : M. Weber.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Toitot.

Origine de la décision
Formation : Avis
Date de la décision : 29/06/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01-00003
Numéro NOR : JURITEXT000007046778 ?
Numéro d'affaire : 01-00003
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-06-29;01.00003 ?
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