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168 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 00-16867

...M. Toitot.... BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Acquéreur déjà preneur - Extinction du bail - Effets à l'égard des tiers - Sous-location antérieure à la cession - Résiliation non . BAIL règles générales - Droit au bail - Extinction - Confusion des droits locatifs et de propriété La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire, n'opérant pas, au sens de l'article 1300 du Code civil, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées du contrat de sous-location consenti par ce locataire, la cour d'appel a retenu à bon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-01034

...M. Toitot.... 1° BAIL loi du 6 juillet 1989 - Durée - Durée initiale - Prorogation antérieure à l'expiration du bail - Possibilité. 1° La prorogation d'un bail par avenant conclu avant son expiration n'est pas contraire à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989. 2° BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Prorogation du bail par un seul époux - Opposabilité au conjoint - Condition. 2° Viole l'article 1751, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui retient que la prorogation du bail par avenant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 01-00652

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Congé - Congé donné par un seul des époux - Portée . BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers - Solidarité des époux - Limite - Congé donné par un seul des époux non Le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers à l'égard du bailleur. ...Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2002, 00-21774

...Rapporteur : M. Toitot.... TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail à loyer - Clause résolutoire - Suspension avec délais de paiement - Demande subsidiaire à l'action en nullité du commandement . BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Compétence du juge d'instance Le juge d'instance saisi d'une demande en nullité d'un commandement de payer des loyers est compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. ...Sur le moyen unique : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2002, 00-21116

...Rapporteur : M. Toitot.... HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Immeuble à loyer moyen - Article 60 de la loi du 29 juillet 1998 - Application dans le temps . LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Habitation à loyer modéré - Bail - Prix - Supplément de loyer - Immeuble à loyer moyen - Article 60 de la loi du 29 juillet 1998 Les textes d'une loi qui se suffisent à eux-mêmes s'appliquant sans attendre la publication d'un décret, les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, modifiées par l'article 60 de la loi du 29 juillet 1998...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2002, 00-19011

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Signification - Modalité . PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Bail à loyer - Loi du 1er septembre 1948 - Article 10-7°. - Congé Le terme de signification désignant, selon l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte par huissier de justice, la référence dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 à la signification du congé rend nécessaire la notification de l'acte par cet officier ministériel. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2002, 00-21752

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Date de renouvellement prématurée - Effet . L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2002, 00-17707

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention d'occupation gratuite non . Les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 1999, que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2002, 00-18044

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Indication des conditions de la vente - Superficie - Nécessité non . COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Mention nécessaire - Domaine d'application - Congé pour vendre délivré au preneur non Antérieurement à la date d'application de la loi " solidarité et renouvellement urbains SRU " du 13 décembre 2000, les congés pour vendre n'étaient pas soumis aux dispositions de la loi du 18 décembre 1996 dite " loi Carrez ". ...Sur la demande de non-lieu à statuer ; Attendu que la société Etoile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2002, 00-18411

...Rapporteur : M. Toitot.... 1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Habitation à loyer modéré - Immeuble à loyer moyen. 1° HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Immeuble à loyer moyen 1° Le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948 régit les immeubles à loyer moyen construits en application de la loi du 13 juillet 1928. 2° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Répétition - Prescription triennale - Domaine d'application - Immeuble à loyer moyen - Suppléments de loyers de solidarit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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