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BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Acquéreur déjà preneur - Extinction du bail - Effets à l'égard des tiers - Sous-location... ...M. Toitot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 24 mars 2000, que, le 16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil CAAPM, locataire principale d'un local à usage de bureaux appartenant à la société Camar finance, l'a donné en sous-location à Mme X... pour une durée de neuf ans, avec faculté de résiliation...

1° BAIL loi du 6 juillet 1989 - Durée - Durée initiale - Prorogation antérieure à l'expiration du bail - Possibilité. 1° La... ...M. Toitot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2000, que la société Sopridex a donné un appartement à bail à M. X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998 ; que, le 15 juin 1998, la...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Congé - Congé donné par un seul des... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2000, que M. et Mme X... ont donné un appartement à bail à M. Y... ; que ce dernier a délivré congé aux bailleurs le 15 septembre 1995, que l'acte a été confirmé par M. et Mme Y... le 21 octobre 1995, qu'ensuite le preneur a assigné M. et Mme X... pour contester être responsable des frais de remise en place du compteur d'eau qu'il avait déposé ; que les bailleurs ont...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail à loyer - Clause résolutoire - Suspension avec délais de paiement - Demande... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction initiale, applicable à la cause ; Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Immeuble à loyer moyen - Article 60 de la loi du 29 juillet 1998 - Application... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 4 juillet 2000, rendu en dernier ressort, que la société Régie immobilière de la ville de Paris RIVP a donné à bail à M. X... un appartement situé dans un immeuble à loyer moyen, construit en application de la loi du 13 juillet 1928 ; que le preneur a assigné la bailleresse en remboursement de suppléments de loyer de solidarité, après...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Signification - Modalité .... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2000, que M. Daniel Y..., propriétaire en indivision d'un pavillon situé à Bourg-la-Reine, occupé par Mlle Z..., lui a notifié un congé sur la base des dispositions de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mlle Z... ayant pour curateur M. X..., a assigné le bailleur en nullité du congé ; que M. Etienne Y..., coïndivisaire, est intervenu volontairement à la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Date de renouvellement prématurée - Effet .... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que, dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 1999, que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la société " ; qu'un jugement étranger prononçant le divorce des époux ayant été déclaré exécutoire en France et M. Y... ayant quitté les lieux et vendu...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Indication des conditions de la vente - Superficie - Nécessité non .... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur la demande de non-lieu à statuer ; Attendu que la société Etoile Foncière et Immobilière EFI fait valoir que l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000, ayant ajouté au 1er alinéa, du II, de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la phrase selon laquelle les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement...

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Habitation à loyer modéré - Immeuble à loyer moyen. 1° HABITATION A... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si...