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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant - Prescription -... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...Rapporteur :M. Senselme...Attendu qu'ayant reçu des époux de X... une mission complète de maître d'oeuvre en vue de l'agrandissement d'une maison et d'un hangar, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 1986 de l'avoir déclaré responsable, in solidum avec les entrepreneurs Carreta et Rojo, du retard dans la livraison de l'ouvrage et du défaut de conformité du réseau d'assainissement et d'avoir, dans les rapports entre coobligés, laissé à sa charge une fraction...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ...Rapporteur :M. Senselme...Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1986, que la société civile immobilière SCI Le Rochambeau a, en 1973, entrepris l'édification d'un immeuble sous la maîtrise...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage CONTRAT... ...Rapporteur :M. Senselme...Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Socae ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er mars 1988, que, chargée par la société d'HLM de construction et d'aménagement pour la région parisienne CARPI et la société Europe maison, maîtres de l'ouvrage, de la construction de pavillons, la société Groupe maison familiale GMF a sous-traité l'exécution des menuiseries à la société des Etablissements Guy...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Dommage ayant pour... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle prévoyant de solliciter un avis avant toute action judiciaire -... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans,15 avril 1986, que, faisant édifier un ensemble d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Aubry et avec le concours des entreprises Piquet et SMAC, la société Jacques Gabriel a confié une mission d'études techniques à la société Copibat, suivant contrat du 14 décembre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales des constructeurs... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, tenu des garanties légales, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1987, que M. X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans un immeuble que la société civile immobilière Le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat des copropriétaires du Domaine de l'Ariondaz et un certain nombre de copropriétaires, qui, se plaignant de malfaçons affectant les bâtiments dont les réceptions s'étaient échelonnées entre le 10 juin 1966 et le 14 décembre 1970, ont, le 23 août 1974, fait assigner en réparation la société civile immobilière Domaine de l'Ariondaz, promotrice et venderesse de ces immeubles, et la Société auxiliaire...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Retard dans l'exécution - Clause pénale - Absence - Portée CONTRAT... ...Rapporteur :M. Senselme...Constate le désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle assurance artisanale de France, M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Azuréenne de construction et de la société SOPEDEC, M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Miroiterie des Bouches-du-Rhône, la société Plomberie-Chauffage et la société Electric-Consolat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Statuts - Statuts prévoyant la réalisation d'un seul programme de... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er août 1985, que la société civile immobilière SCI Les Ailes d'or a été constituée en vue de la construction d'immeubles dont les fractions étaient destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; que l'édification d'un de ces immeubles ayant été retardée par suite du non-respect de normes de sécurité dans les projets initiaux, il en est résult...