La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sene. - page 3

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Mesures que justifie l'existence d'un différend - Limites - Partie ne figurant pas à... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 956 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que si le...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurance des non-salariés - Assurance vieillesse - Cotisations - Recouvrement - Rôle - Rôle exécutoire - Nature -... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, Paris, 9 novembre 2001, que saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance selon laquelle il avait, sur le fondement de l'article L. 723-9 du Code de la sécurité sociale, rendu exécutoire le rôle des cotisations, émis par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais d'exécution ou de recouvrement - Recouvrement - Titre servant de fondement... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 novembre 2000 que l'URSSAF de la Haute-Garonne a mandaté la société civile professionnelle Cadène-Casimiro-Raynaud la SCP, titulaire d'un office d'huissier de justice, pour recouvrer à l'encontre de M. X... les cotisations, majorations et pénalités de retard qui lui étaient dues en vertu de plusieurs contraintes...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Mentions - Mention du titre exécutoire -... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Second appel formé par l'appelant principal -... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 538 et 547 du même Code ; Attendu que l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mmes X... et Y... ont, le 27 septembre 2000, interjet...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Désignation - Rectification dans les conclusions - Limites. APPEL CIVIL - Acte... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 547 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Murelli Royer la société a assigné M. X..., administrateur judiciaire, en responsabilité, en lui reprochant d'avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur judiciaire de la société Brocard ; qu'un...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai visé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Défaut - Sanction... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que re produit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 1999, que, par jugement du 8 mars 1994, signifié le 10 septembre 1997, un tribunal de grande instance a condamné M. X... à payer une certaine somme au Crédit agricole en sa qualité de caution de prêts accordés par cette banque à M. Y..., mis en liquidation...

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Appel - Evocation - Domaine... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente ayant été engagée par les époux X... à l'encontre des consorts Y..., de la société Prociné, de la société Raychamond et de la société Sogec les consorts Y... et autres, ceux-ci ont saisi un juge de...

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Intérêt légal - Point de départ .... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'une partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Indivisibilité -... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 2 juillet 1997, rendu entre d'une part, Mme X... assistée de M. Y..., en qualité de curateur, d'autre part, la compagnie Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie AGF-Vie la compagnie, a annulé les contrats d'assurance sur la vie qu'avait souscrits Mme X..., auprès de...