La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sene. - page 2

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure de la mise en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture .... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Passager... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme Z..., passagère d'un véhicule conduit par M. X..., a été blessée à la suite des heurts volontairement provoqués par un autre...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposant ne comparaissant pas et n'étant pas représenté - Dépôt d'un dossier par celui-ci . L'opposition à... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction de payer a condamné M. X... à restituer à la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne la Caisse un indu d'un certain montant au titre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute distincte de chacun des conducteurs - Portée - Indemnisation . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du dommage subi par l'autre conducteur fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à une intersection de routes, l'automobile conduite par M. X... est entrée en collision avec celle de M. Y...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel 8 octobre 1993, que M. X..., ressortissant algérien qui avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, a été maintenu en rétention administrative ; que, sur la requête du préfet de l'Essonne, un président de tribunal de grande instance a autorisé la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Indivisibilité... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 septembre 1992, que M. X... a saisi un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de demandes tendant à l'annulation et subsidiairement à la résolution d'actes de cession de la totalité des parts sociales appartenant exclusivement à MM. Y... et Z... dans la SARL L'Alibi, exploitant un fonds de commerce en Haute-Savoie, ainsi qu'à l'annulation d'autres actes...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . REFERE - Contestation sérieuse - Caractère sérieux de la... ...Rapporteur : M. Séné....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-11.127 et n° 93-16.213 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que les arrêts attaqués, rendus en matière de référé sur des demandes...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Effet suspensif non . FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe -... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Angers, 2 février 1993, que, par ordonnance du 27 novembre 1991, un juge taxateur a fixé à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus à M. Y..., à la suite du dépôt par celui-ci d'un rapport d'expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président sur le recours exercé par Mme X... contre...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Demande - Moment .... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 2e alinéa, et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocanble, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite ultérieurement, au cours des opérations de liquidation, sauf convention...