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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Caractère irrésistible - Caractère... ...M. Sempère....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que la société Clio "Voyages Culturels" a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X..., du 3 au 15 mars 1997, et l'a annulé en raison de l'indisponibilité de l'égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y... a assigné la société Clio en...

PAIEMENT DE L'INDU - Exclusion - Restitutions - Conséquence d'une annulation judiciaire . INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation... ...M. Sempère....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BPO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., épouse Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1304 du Code civil ; Attendu que les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité ; Attendu que...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assuré - Rachat de contrats d'assurance-vie - Remise par... ...M. Sempère....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 avril 1989 M. X... a demandé le rachat de deux contrats d'assurance vie auprès de la compagnie Gan Vie, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier d'assurance ; que le 19 juin 1989 la compagnie Gan Vie a adressé à M. Y... un chèque de 217 094 francs libellé au bénéfice de M. X... accompagné d'une quittance de règlement à faire régulariser par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou... ...M. Sempère....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen réunis, pris en leurs deux branches : Attendu que Mme X... a fait une chute dans un escalier situé à l'intérieur d'un établissement commercial exploité par la société Sundgau Cuisines ; qu'elle a assigné cet établissement en réparation de son préjudice sur le fondement des responsabilités contractuelle et quasi délictuelle ; que le Tribunal a...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue . VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Limite - Domaine de... ...Rapporteur : M. Sempère....Attendu que la société Delta Armor protection a procédé à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans les locaux de la société Braff ; qu'elle a assigné la société Braff en paiement du solde de cette installation, tandis que cette société a formé reconventionnellement une demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Braff fait grief à l'arrêt confirmatif...

PAIEMENT - Preuve - Somme d'argent - Articles 1341 et suivants du Code civil - Application - Nécessité . PREUVE règles générales - Moyen de... ...Rapporteur : M. Sempère....Attendu que les époux X..., créanciers des époux Y..., en vertu d'un titre exécutoire, ont procédé, le 18 novembre 1996, à une saisie attribution entre les mains d'un tiers qui détenait, pour le compte des époux Y..., une somme d'argent ; Sur le premier moyen : Attendu ques les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 6 octobre 1998 d'avoir dit que la saisie attribution était justifiée à hauteur de la somme de 298 173,03 francs au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Cheval de course - Jument de reproduction . ANIMAUX -... ...Rapporteur : M. Sempère....Attendu que MM. A..., Z..., Y... et B... ont acquis une jument vendue par M. X... lors d'une course dite " à réclamer ", qu'après livraison ils ont su que l'animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1999 d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Indications du contrôle technique - Non-conformité du véhicule . VENTE -... ...Rapporteur : M. Sempère....Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que le 10 octobre 1991, M. X... a acheté un véhicule automobile d'occasion à la société le Garage nouvelle Europe ; qu'il a assigné son vendeur, le 15 juin 1992, en désignation d'expert aux fins notamment de rechercher si le véhicule vendu comportait des vices ; que l'expert a déposé son rapport le 17...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Droit au bail - Bail commercial - Cession sans transfert de clientèle non... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent immobilier, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux au profit de la société Action photo ; qu'elle a demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF le solde du prix de cette cession, en...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Restitution de la chose au déposant - Qualité de propriétaire de la chose déposée - Absence... ...Rapporteur : M. Sempère....Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fipac Schoettle ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée ; que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a...