Recherche de qui ont été rapportées par M. Schumacher. dans la jurisprudence francophone - page 3

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Etablissement. PROCES-VERBAL - Réglementation économique -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-François, - La Société Continent, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour ventes sans factures, reventes à perte et défaut de contrat écrit fixant la rémunération d'un distributeur, les a condamnés à une amende de 20 000 francs. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 octobre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Directeur d'une maison de soins - Obtention du versement... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

1° ESCROQUERIE - Complicité - Aide et assistance - Intervention d'un tiers de mauvaise foi - Tiers mandataire de la victime. 1°... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui les a condamnés chacun, le premier pour recel d'abus de confiance et le second pour complicité d'escroquerie et abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, à 1 million de francs d'amende, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a...

INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice -... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction pour une durée de 3 ans des droits visés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant instruit l'affaire - Présence lors du prononcé de la... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - Y... Bertrand, - X... Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné X... Claude et Y... Bertrand, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission de passation d'écritures en comptabilité, le premier à 2 ans d'emprisonnement et 2. 000. 000 francs d'amende, le second à 15 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Karine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, à 1 an d'emprisonnement, la seconde, pour complicité de ce délit, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992 - Incidence sur l'article 369 du Code... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Rémi, prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, après avoir déclaré Rémi X... et Fernando Y... coupables d'infraction douanière, les a condamnés à des pénalités fiscales, mais n'a pas entièrement fait droit aux demandes de...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Escroquerie -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Rémy, - Y... Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et la seconde, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononc...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Etablissement de faux documents - Obtention indue du bénéfice d'un régime préférentiel... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - la société Méditerranéenne de transit Medtrans, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe de Jean-Pierre X..., Alain Y... et Jean-Jacques Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée au paiement des droits et taxes éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...