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ACTION PAULIENNE - Défendeur - Tiers acquéreur PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause -... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le premier moyen : Vu les articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs ; que, dès lors l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers, n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., créancier...

ELECTRICITE - Contrat d'abonnement - Preuve - Facture de consommation non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation -... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Electricité de France EDF une somme de 2 819,73 francs représentant le montant d'une facture d'électricité pour les consommations du 2 octobre 1985 au 13 octobre 1986 après déduction de paiements intermédiaires, le tribunal d'instance se borne à énoncer que la facture datée du 20 octobre 1986 au nom de M. X..., est...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Faits révélés en leur temps par des comptes rendus... ...Rapporteur :M. Savatier...Attendu que M. Kern a fait éditer à compte d'auteur par les éditions Marque-Maillard dont le responsable est M. Marque, un ouvrage dont il est l'auteur, sous le titre Un toboggan dans la tourmente en Franche-Comté, 1940-1945, retraçant son activité sous l'Occupation ; que, visant dans son assignation différents passages du chapitre intitulé " les procès des traîtres " selon lesquels, notamment, un nommé Y... a été jugé par la Cour de justice de Besançon...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial... ...Rapporteur :M. Savatier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, la société Groupe Expansion, qui avait décidé de publier dans le magazine présentée sous la forme d'un classement dégressif, a fait connaître à MM. X... son projet en les invitant à fournir éventuellement des éléments sur leurs actifs nets personnels ; que ceux-ci exprimèrent, par lettre du 16 décembre 1986, leur opposition à la parution d'un tel article ; que la sociét...

SAISIE IMMOBILIERE - Immeuble indivis - Créancier hypothécaire de l'un des coïndivisaires - Saisie et vente de l'immeuble - Conditions -... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2125 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par tous les indivisaires, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des indivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de cet immeuble avant le partage de l'indivision ; Attendu que les époux X... de Rymon, mariés sous le régime de la...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Action des créanciers personnels de son conjoint non 1° COMMUNAUTE ENTRE... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à la femme ; que sur requête de la société Etablissements Robert Y..., créancière du mari, l'arrêt attaqué a ordonné, par application des articles 916 et suivants du Code de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Date considérée - Mariage COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession -... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et du second que forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, lors de son mariage avec Mme...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Conditions - Mauvaise évaluation de certains biens SUCCESSION - Partage -... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X... et Marie Z... se sont mariés en 1927 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le contrat de mariage précisant que le mari apportait 38 000 francs et la femme 12 000 francs ; qu'ils ont acquis, en 1930, un immeuble pour le prix de 50 000 francs ; que Marie Z... est décédée après son mari sans que leur communauté et la succession de...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un... ...Rapporteur :M. Savatier.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 14 avril 1978, le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé ; que des difficultés se sont élevées entre eux sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que M. X... a demandé une indemnité au titre des dépenses faites pour l'amélioration qu'il a apportée à l'immeuble de la communauté après 1974, année de l'assignation en divorce, ainsi qu'une indemnité de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Impôt sur le revenu - Assimilation du redressement fiscal sans pénalité - Effets - Epoux... ...Rapporteur :M. Savatier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un jugement du 16 juillet 1980, devenu irrévocable, a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés...