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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au partage et à la jouissance de biens communaux -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 janvier 2002, que, par acte notarié du 24 janvier 1989, la commune d'Estavar Pyrénées-Orientales a vendu à M. X... une parcelle de terre ; que Mme Y..., également propriétaire sur le territoire de la commune, a fait assigner cette dernière et l'acquéreur pour obtenir essentiellement la nullité de la vente...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Décision n'ayant pas fait... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier 1993, le tribunal de commerce de cette ville a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte, d'une part, à la SCI Les Engraviers et à la SETIMEG, et, d'autre part, au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Athena Port, aux copropriétaires titulaires de droits de mouillage et à la SCI du Port des Engraviers de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif...

1° EAUX - Prix de l'eau - Facturation - Modalités - Modification législative - Effets - Etendue - Détermination. 1° LOIS ET REGLEMENTS -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 4 février 2003 a condamné la société anonyme Lyonnaise des eaux la société à rembourser à son abonné, M. X..., le montant de facturations d'eau et d'assainissement établies sur une base forfaitaire ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi...

COMMUNE - Section de commune - Gestion des droits et biens de la section - Organe compétent - Détermination - Portée. COMMUNE - Section de... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 7 novembre 2002, que, par acte authentique du 28 novembre 1994, une parcelle de terre sise à Singles Puy-de-Dôme au lieu-dit "Serre", cadastrée section C 310, a été mutée au nom de Mme X... ; qu'estimant cette mutation irrégulière, la section de commune...

1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Service de la Justice - Définition - Exclusion -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 février 2002, que M. X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 mars 1989, aux fins d'obtenir diverses indemnités et a...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 02-17.561 et Y 02-17.739 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire, dans l'île de Saint-Martin, d'une habitation incendiée et détruite le 9 octobre 1995, dans le cadre des opérations de destruction de l'habitat précaire intervenues sur le fondement d'un arrêté municipal du 9 septembre 1995, pris à la suite du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Qualification - But d'intérêt général - Nécessité. Statuant sur l'action en réparation du dommage... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et renvoyé en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2001, que Mme X... a trébuché sur une fixation de ferraille implantée dans le trottoir devant le café restaurant appartenant à la société Don Miguel la sociét...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments - Conditions - Saisine préalable de la... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique, ensemble les articles 203, 205 et 207 du Code civil ; Attendu que, par commandement de payer du 17 mars 2000, le Centre hospitalier régional de Grenoble a réclamé à M. X... le remboursement des frais d'hospitalisation de son fils Andréa, soit 18...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les époux X..., propriétaires d'une résidence secondaire à Saint-Denis d'Oléron, ont contesté le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui leur était réclamée par la Communauté des communes de l'Ile d'Oléron la communauté devant le...