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PRUD'HOMMES - Appel - Confirmation - Caractère contradictoire des débats - Appelant ni comparant ni représenté - Constatations suffisantes .... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Attendu que la société Alegos fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 1993 d'avoir rejeté son appel et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à verser diverses sommes à son salarié, M. X..., à titre d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen, que, dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, la convocation à l'audience doit être adressée non seulement...

PRUD'HOMMES - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour, au secrétariat de la juridiction, d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que, pour statuer au fond, par arrêt contradictoire, malgré le défaut de comparution de l'appelant, M. X..., et, sur la demande de l'intimée, la...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Absence du... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 septembre 1994...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Prime d'ancienneté... ...Rapporteur : M. Ransac....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1993, que M. X..., engagé le 5 janvier 1960 en qualité de déclarant en douane par la société Jonemann, devenue depuis la société Panalpina Transports Internationaux la société, a été licencié le 27 mai 1991 ; Sur le moyen formulé par le mémoire complémentaire : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le...

PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Cassation - Déchéance du pourvoi - Absence d'influence . APPEL CIVIL - Recevabilité - Cassation -... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.281 et 93-41.292 ; Sur les moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 621 du même Code et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'en application des deux premiers de ces textes il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, d'après le troisième, lorsque la Cour de Cassation constate la déchéance d'un pourvoi, la partie qui l'a form...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires . APPEL CIVIL -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 18 mai 1994, saisi par la société X... et fils d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire des dispositions d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 du Code du travail, d'avoir...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Cassation - Renvoi - Demande portant sur des... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Champ d'application - Matière fiscale.... ...Rapporteur : M. Ransac, assisté de M. Barbier, greffier en chef....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1993, que M. X... a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992, en qualité de propriétaire d'un véhicule d'importation d'une puissance de 23 CV, mis en...