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13/11/1996 | FRANCE | N°94-44761

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 94-44761


Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence au profit de 76 salariés et a fait parvenir au secrétariat-greffe

un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le gre...

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence au profit de 76 salariés et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à 33 destinataires ; qu'invitée par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 1995 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'elle ait été avisée de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 94-44.761 du rôle des affaires en cours.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 94-44761
Date de la décision : 13/11/1996
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité .

PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité

CASSATION - Arrêt - Arrêt de radiation - Absence de diligences des parties - Mémoire non signifié

L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrivant qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification il convient de sanctionner le défaut de diligence du demandeur en radiant l'affaire.


Références :

nouveau Code de procédure civile 670-1

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence, 05 septembre 1994

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-12-03, Bulletin 1987, V, n° 697, p. 442 (radiation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 nov. 1996, pourvoi n°94-44761, Bull. civ. 1996 V N° 377 p. 271
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 V N° 377 p. 271

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ransac.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Rouvière et Boutet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.44761
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