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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46519

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-46519
Numéro NOR : JURITEXT000007044675 ?
Numéro d'affaire : 00-46519
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-12-18;00.46519 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Suspension - Causes - Décision de sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement déterminé - Portée.

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement déterminé.

Il résulte des dispositions de l'article 392 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement. En conséquence, le délai de péremption n'a pas commencé à courir dès lors que l'instance prud'homale se trouvait suspendue par l'effet d'un jugement de sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale qui se trouvait toujours en cours.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 230, p. 141 (cassation).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsquelle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet évènement ;

Attendu que par jugements des 9 juillet 1991 et 22 Juin 1993 le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de M. X... de Fouquières contre la société Ecoles des Roches jusqu'au résultat d'une instance pénale en cours et dit qu'il lui appartiendrait de solliciter la réinscription de l'affaire devant le bureau de jugement, à peine de péremption ;

Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué retient l'absence de diligences de M. X... de Fouquières pour réinscrire l'affaire avant l'expiration du délai de 2 ans prévu à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'évènement auquel est subordonné le sursis n'était pas encore survenu, en sorte que le délai de péremption se trouvait suspendu par l'effet de la suspension d'instance et que le nouveau délai de 2 ans, à compter de l'expiration du sursis, dont disposait le demandeur pour accomplir les diligences à sa charge n'avait pas encore commencé à courir, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second par fausse application ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Ecole des Roches aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Fouquières à payer à la société Ecole des Roches la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Références :

nouveau Code de procédure civile 392 al. 2
Code du travail R516-3
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 17 octobre 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 décembre 2002, pourvoi n°00-46519, Bull. civ. 2002 V N° 399 p. 393
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 399 p. 393
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : M. Duplat.
Rapporteur ?: Président : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/12/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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