Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 01-02782 et suivant

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-02782;01-02810
Numéro NOR : JURITEXT000007044826 ?
Numéro d'affaires : 01-02782, 01-02810
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-11-19;01.02782 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Renvoi pour cause de suspicion légitime - Principe de la contradiction - Nécessité

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Violation

Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les arrêts qui statuent sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, sans qu'il résulte de leurs mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois V 01-02.782 à A 01-02.810 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que les arrêts attaqués, qui rejettent la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'instances en référé pendantes devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, statuent sans qu'il résulte de leurs mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée ;
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1
nouveau Code de procédure civile 14, 16
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 08 décembre 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 novembre 2002, pourvoi n°01-02782;01-02810, Bull. civ. 2002 V N° 347 p. 339
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 347 p. 339
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Sargos .
Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ransac.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/11/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.