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1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Domaine d'application. 1° Dès lors... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de directrice de centre de loisirs par l'association "Maison pour tous", par contrat à durée déterminée conclu le 16 juin 1999, pour la période allant du 5 juillet au 30 juillet 1999 et comportant une période d'essai de deux jours ; que le 1er juillet 1999, l'employeur a avisé Mme X... qu'il n'était pas donné suite à son...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence et sur le fond - Applications diverses. Le jugement par lequel un... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un changement de son lieu de travail, M. X..., agent de la SNCF, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Validité - Conditions - Inobservation - Recours du salarié - Etendue.... ...Rapporteur : M. Poisot....Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de tuyauteur, par la société Eurolabor, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice Cime Etch Elaboration dans le cadre de cinq contrats de missions successifs, entre le 4 juillet et le 27 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Nature - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives -... ...Rapporteur : M. Poisot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Géo le 5 avril 1993 en qualité d'animateur ; qu'il a démissionné par lettre du 4 décembre 1998 alors qu'il occupait un poste de chef de secteur ; que, soutenant qu'il avait perçu depuis 1994 une rémunération inférieure au minimum garanti par la Convention collective des industries charcutières, il a saisi le conseil de prud'hommes pour...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments exclus. 1°... ...Rapporteur : M. Poisot....Attendu que Mme X... a été engagée par la société Invest hotels, en qualité d'aide-hôtelière à temps partiel, le 25 avril 1996, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que, le 1er juin 1997, elle a signé un nouveau contrat à temps complet en qualité d'assistante de direction ; que, le 16 octobre 1997, elle a mis fin à la relation de travail en raison du défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que, le 31 octobre 1997...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure - Définition . SPECTACLES - Casino - Personnel - Contrat de travail -... ...Rapporteur : M. Poisot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de croupier, le 1er avril 1983 par la société Casino municipal d'Aix-Thermal ; que le 22 janvier 1994, il a fait l'objet de la part du ministre de l'intérieur d'une mesure d'exclusion des salles de jeux, cette décision précisant que cette mesure valait retrait d'agrément à l'égard d'un employé des jeux ; que par lettre du 24 janvier 1994, l'employeur lui a notifié la rupture de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Suppression du poste du salarié... ...Rapporteur : M. Poisot....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, par contrat à durée déterminée du 3 juillet 1995, Mme X... a été engagée par la Mutuelle générale de la Police en qualité d'aide-comptable pour assurer le remplacement d'une salariée absente ; que, par lettre du 23 décembre 1997, l'employeur l'a informée de la rupture anticipée de son contrat à la date du 31 décembre 1997 en raison de la suppression du...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Exclusion - Remplacement d'un travailleur absent non salarié . STATUTS PROFESSIONNELS... ...Rapporteur : M. Poisot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1.1°, du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé à temps partiel pour une durée de trois mois par contrat à durée déterminée conclu le 21 avril 1997 en qualité de " vendeur tabac " par Mme X... exploitante d'un bar tabac ; que le contrat précisait que M. Y... était embauché " pour remplacer M. X... Jean-Louis, époux du chef d'entreprise, ayant de sérieux problèmes de santé et qui doit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...Rapporteur : M. Poisot....Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2000 : Publication sans intérêt ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 36, alinéa 5, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et l'article 3, alinéa 1, de l'annexe 1 à cette convention ; Attendu que Mme X... a été engagée par le CMPP, le 15 septembre 1995, pour travailler à temps partiel en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Cas - Dépassement du contingent annuel - Contingent... ...Rapporteur : M. Poisot....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5-1, alinéa 3, et L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du même Code ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et...