Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinochet. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Jugement statuant sur une demande en paiement du prêteur et une demande en... ...Rapporteur : M. Pinochet....Attendu que, le 2 décembre 1988, Mme X... a accepté l'offre d'un crédit de 6 500 francs présentée par la société Creg, devenue Franfinance, pour financer en partie l'achat d'un téléviseur, commandé la veille à la société Norforme ; que le prêteur a obtenu contre l'emprunteur, qui n'avait pas réglé les échéances, une ordonnance d'injonction de payer la somme de 8 072,37 francs ; que Mme X... a fait opposition à cette ordonnance et demandé la...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Intérêts calculés à chaque échéance sur le montant de celle-ci - Remboursement anticipé du capital - Effets... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 juillet 1984, les époux X... ont cédé à la SNC Bellec-Gaurat un fonds de commerce au prix de 872 198,37 francs, dont une partie a été payée comptant, le solde, soit 660 000 francs, devant être réglé par le versement de cent vingt mensualités de 5 500 francs chacune, auxquelles s'ajoutaient des intérêts ; que l'acte...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Agrément par le prêteur - Notification - Notification expresse .... ...Rapporteur : M. Pinochet....Attendu que, le 22 octobre 1988, Mme X... a commandé à la société DSPP Fichet l'installation d'un système d'alarme sur sa propriété et, pour financer cette commande, a accepté l'offre d'un crédit de 62 000 francs proposé par la société Greg devenue Franfinance ; que, le 25 octobre 1988, Mme X... a accepté l'offre d'un crédit de 45 000 francs, présentée par la société Socrédit devenue Caixa bank, pour financer l'achat à la société DSPP Fichet d'un...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1987, les époux X... ont accepté l'offre, présentée par la société Sovac, d'un crédit de 35 000 francs remboursable en 84 échéances, payables le 15 de chaque mois, d'un montant de 700,35 francs ; que la mensualité du 15 août 1987 est restée impayée ; qu'après sommation du 21 janvier 1988, le prêteur s'est prévalu de la...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Acquisition d'une nationalité étrangère - Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 -... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le procureur de la République a assigné Mme X... Thi Hoa pour faire juger que née à Saigon le 24 novembre 1934 de M. Ngo Y... Z... et de Mme A... Thi Thao, tous deux originaires du Vietnam, elle avait perdu la nationalité française, conformément à l'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, la demande de réintégration...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Echéances prises en charge par l'assureur -... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier de ces textes, dans le cas et dans la mesure où les échéances du prêt sont prises en charge par un organisme d'assurance, l'emprunteur ne peut être regardé comme supportant...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. 1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux... ...Rapporteur : M. Pinochet....Attendu que la SCI Annam III, dont la gérante était la société Séfima, a fait construire un immeuble avec le concours de M. X..., architecte, et de la société Sétib, entreprise de gros oeuvre, la société Séfitechnic étant chargée de la planification du chantier ; que, après l'apparition de désordres postérieurement à la réception provisoire prononcée le 8 octobre 1969, la SCI, au vu du rapport d'un expert commis en référé, a assigné en réparation la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Défaillance - Exigibilité anticipée - Intérêt des sommes dues - Intérêt... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 article L. 311-30 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant, jusqu'à la date du règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt...

MEUBLE - Revendication - Crédit-bail - Action en revendication de la chose louée - Action exercée par le crédit-bailleur - Forclusion prévue à... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2236 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi du 10 janvier 1978, les actions devant être engagées devant lui dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Acompte - Prohibition - Remise d'un chèque - Absence... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme X..., démarchée à son domicile par un représentant de la société Isol Logis, a, le 13 février 1991, commandé à cette société des joints d'étanchéité pour un montant de 4 000 francs ; que, le même jour, elle a établi un chèque de 1 000 francs au bénéfice de la société, chèque qui lui a été adressé le lendemain ; que, s'étant ravisée...