Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinochet. dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Renonciation de la victime à l'exercer - Action directe contre l'assureur... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un incendie a détruit l'entrepôt dont la construction avait été financée par un contrat de crédit-bail consenti par la société Locasofal ; que la société PPL Boutique, qui occupait les lieux à titre de sous-locataire du crédit-preneur, a été déclarée responsable de l'incendie ; que la compagnie La Préservatrice Foncière, assureur de dommages de...

1° FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents - Condamnation - Remboursement des sommes versées par l'assureur condamné... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 mai 1982, Mlle Y... a été victime d'un accident de la circulation provoqué par l'automobile conduite par M. X... qui a été reconnu responsable ; que le véhicule avait été assuré par M. Z... auprès de la compagnie La Protectrice, devenue L'Allianz, qui a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identit...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage .... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique : Attendu que, dans la nuit du 25 au 26 avril 1986, un incendie d'origine criminelle a détruit le fonds de commerce exploité par M. Y... Savas, locataire dans l'immeuble appartenant à M. X... ; que deux corps calcinés ont été découverts dans le local, l'immeuble subissant de graves dommages ; que la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF assureur de M. X..., qui l'avait indemnisé, et celui-ci, pour la partie de dommage...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le créancier - Article 2037 du Code civil - Fait du créancier - Créancier... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte séparé du 23 mai 1985, M. Y... s'est porté caution solidaire du prêt consenti le même jour à Georges X... par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, remboursable en totalité le 28 mai 1986 ; que l'emprunteur a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité ; que...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Responsabilité contractuelle - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Vice... ...Rapporteur : M. Pinochet....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-11.950 et 92-11.975 qui s'attaquent au même arrêt ; Attendu qu'à la suite d'un accouchement par césarienne à la Clinique de l'Essonne, Marie-Laure X... a subi, le 16 mai 1984, une transfusion de trois concentrés globulaires provenant du centre départemental de transfusion sanguine de l'Essonne ; qu'un examen, pratiqué le 27 février 1986, a révélé qu'elle avait été contaminée par le virus de...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cause étrangère -... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que Francette X..., a reçu, les 8 décembre 1982, 23 février 1983 et 21 mars 1984, des transfusions de sang total à la suite d'interventions chirurgicales ; qu'en 1989, un examen a révélé qu'elle était contaminée par le virus de l'immunodéficience humaine, ce dont elle est décédée le 20 mars 1990 ; que ses héritiers ont assigné le centre de transfusion...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Restriction du champ d'activité - Indemnité compensatrice partielle . Il résulte... ...Rapporteur : M. Pinochet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., nommé, en 1968, agent général des compagnies Via Assurances IARD Nord et Monde et Via Assurances Vie, devenues Allianz Via IARD et Allianz Via Vie, a été révoqué par lettre des mandantes du 10 avril 1984 ; qu'il a assigné celles-ci notamment pour faire déclarer abusive cette révocation et pour obtenir paiement d'une indemnité à la suite de restrictions d'activité qui lui avaient ét...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Indemnités dues au prêteur - Taxe sur la valeur ajoutée - Contrat prévoyant la... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 10 mai 1988, M. X..., transporteur routier, a souscrit auprès de la société Solovam un contrat de crédit-bail pour le financement de l'achat d'un camion ; que ce contrat stipulait le paiement par le preneur de quarante-huit mensualités égales ; que, plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Solovam, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a assigné les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Conditions - Offre... ...Rapporteur : M. Pinochet....Reçoit Mme Y..., épouse X..., en son intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 5 et 12 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 pris pour l'application de certaines dispositions de cette loi ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de remboursement du prêt par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Article 6 de la loi du 23 juin 1989 - Domaine d'application - Contrat ayant pour objet... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 1er du décret n° 90-422 du 16 mai 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit auquel est annexée l'indication des...