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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Renvoi tardif au porteur - Impossibilité pour celui-ci de... ...Rapporteur :M. Peyrat...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Quaternaire transports a tiré sur la société Ecoparc une lettre de change ; que cet effet a été escompté par le Crédit commercial de France la banque qui l'a envoyé pour acceptation à la société Ecoparc ; que celle-ci a attendu plusieurs mois pour renvoyer à la banque l'effet non accepté ; qu'entre-temps la sociét...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Rapporteur : M. Peyrat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 1994, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société La Marmite a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1989 ; Attendu que la société La Marmite fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en écartant les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule une modification...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Rapporteur : M. Peyrat....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; qu'une copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que les...

BANQUE - Chèque - Encaissement - Versement immédiat au client du montant du chèque - Chèque sans provision - Absence de faute du banquier -... ...Rapporteur :M. Peyrat...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1992 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... a remis pour encaissement au Crédit Industriel de l'Ouest la banque un chèque dont celle-ci a porté le montant au crédit du compte de sa cliente ; que cet effet n'a pas été payé faute de provision ; que Mme X... a effectué plusieurs retraits sur son compte ; que la...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine * POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur :M. Peyrat...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Versailles, 26 juin 1985 que la société Office français de transaction société OFT a tiré une lettre de change sur la société de Distribution d'édition provinciale société DEP et deux lettres de change sur M. X... ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la société de banque occidentale la banque ; qu'ils n'ont pas été payés...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur bénéficiant d'un troisième bail... ...Rapporteur : M. Peyrat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 1994, que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial, le 1er septembre 1987, pour une période de quatre mois, expirant le 31 décembre 1987, le 1er janvier 1988, pour une période de quatre mois expirant le 30 avril 1988, enfin, le 1er janvier 1989, pour une période de sept mois expirant le 31 juillet 1989 ; que la locataire a réclamé le bénéfice du...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond non .... ...Rapporteur : M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2001, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon SAFER a rétrocédé à la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry la coopérative une parcelle cadastrée A n° 1636 ; que la société RE, acquéreur évincé, a assigné la...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision -... ...Rapporteur : M. Peyrat....SAISINE de la COUR de REVISION de la demande présentée par : - X... Omar, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes en date du 2 février 1994, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; EXPOSÉ DES FAITS Le 23 juin 1991, sans nouvelles de Y... qui devait venir...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation préalable d'exploiter... ...Rapporteur : M. Peyrat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 janvier 1998, que les consorts X... ont donné à bail à ferme diverses parcelles par acte du 13 mars 1960 avec effet à compter du 1er octobre 1959 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction ; que Mme Y..., devenue seule propriétaire des parcelles, a fait délivrer congé aux époux Z... par acte des 14 mars et 24 mars 1994 aux fins de reprise au profit de son fils et en...

1° CHASSE - Alsace-Lorraine - Adjudication du droit de chasse - Litige - Compétence judiciaire. 1° ALSACE-LORRAINE - Chasse -... ...Rapporteur : M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 mars 2002, que, par une délibération du 18 décembre 1996, la commune de Schiltigheim a décidé de ne plus mettre son domaine chassable en location ; que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a alors assigné des communes de Schiltigheim, Hoenheim et Bischeim les communes afin qu'elles mettent...