La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Peyrat. - page 3

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 411- 1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d' un immeuble à usage agricole en vue de l' exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l' article L. 411- 1 est régie par le statut du fermage ; Attendu, selon l' arrêt attaqué Douai, 26 octobre 2006, que MM. X... et Y... ont consenti le 5 août 1988...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Délai - Inobservation - Effet L'obligation des... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 27 octobre 2006, que le 3 septembre 1993, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Réunion a été informée de l'intention de M. X... de vendre la parcelle n° 109 aux époux Y... ; que le 2 novembre 1993, la SAFER a exercé son droit de préemption sur ce bien ; que M. X... ayant refusé de signer...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Location d'une parcelle de terre à usage... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 311-1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régi par le statut du fermage ; que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Objectif - Accession à la propriété de l'exploitant en place -... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du code rural ; Attendu que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer un droit de préemption qui a pour objet l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 janvier 2007 que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre...

BAIL règles générales - Bailleur - Pluralité - Bailleurs indivis - Bail conclu sans le consentement des coïndivisaires - Décès du... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 2006,que M. Gustave X..., alors coïndivisaire avec ses enfants, héritiers de leur mère prédécédée, a consenti à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Ollivier l'EARL un bail rural ; qu'il est décédé le 25 novembre 2000 ; que ses descendants, coïndivisaires, ont accepté sa succession purement et...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Avis - Demande d'avis aux commissaires du gouvernement - Forme -... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 18 octobre 2005, pourvoi n° 04-16. 360, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne SAFER a acquis, le 11 juillet 1997, après avoir exercé son droit de préemption, un ensemble de biens agricoles ; que par arrêt du 9 mai 2000, devenu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Conditions - Notification par le... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon,14 novembre 2006, que les consorts X... ont donné à bail à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Y... Rémy l'EARL cinq parcelles ; qu'à la suite d'un échange d'immeubles ruraux, M. Z... est devenu en 1999, propriétaire de ces parcelles ; qu'il a demandé, le 11 juillet 2005, la résiliation du bail pour défaut de...

AVOCAT - Formation professionnelle - Stage dans une juridiction - Assistance au délibéré - Participation aux décisions non L'élève... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 novembre 2006 que M. X... a assigné, en annulation d'une décision de préemption et de la décision de refus de rétrocession à son profit de parcelles en partie boisées, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin et M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'être rendu par la cour...

JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif ne tranchant pas le principal -... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 avril 2006, que M. X... est propriétaire de deux parcelles, cadastrées AH 343 et AH 344 contiguës de la parcelle AH 300, appartenant à M. Y... ; que M. X... a entrepris le 2 novembre 2002 de construire un chemin sur la propriété de M. Y... ; que les 31 janvier et 3 février 2003, ce dernier a assigné M. X... devant le Tribunal d'instance de...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé conforme aux règles statutaires - Validité - Limite - Fraude destinée à priver le preneur de la propriété... ...M. Peyrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 2006, que, par acte des 5 et 15 mars 2004, les consorts X..., qui avaient donné à bail pour une durée de 9 ans à compter du 15 juillet 2002 des locaux à usage commercial à M. Y... aux droits duquel est venue la société Espace 92, ont délivré congés à cette dernière pour le 15 juillet 2011 avec refus de...