Recherche de qui ont été rapportées par M. Perdriau dans la jurisprudence francophone

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 25 février 1961 CIM - Responsabilité - Dommage -... ...Rapporteur :M. Perdriau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des marchandises appartenant à la société Guérin et expédiées par voie ferrée à l'étranger par la société STEF, ont été reconnues défectueuses et refoulées sur la France ; que sur l'action de la STEF, un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Guérin à lui payer le coût du transport ; que sur l'action exercée par la société Guérin contre la STEF, et la SNCF en réparation de son dommage, un autre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Déclaration - Souscription par l'avocat du... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, qui sont préalables : Vu l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la déclaration de cessation des paiements, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et d'assistance des avocats ; Attendu que, pour confirmer un jugement ayant prononcé la liquidation des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Nécessité - Créancier postérieur au concordat -... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en ses premières et troisièmes branches réunies : Vu l'article 77, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Morel et Gate la société mise en réglement judiciaire, a obtenu en 1975 l'homologation d'un concordat ; qu'un jugement, devenu irrévocable, en date du 24 février 1976, prononcé sur dépôt du bilan et sur saisine d'office du tribunal, a constaté l'état de...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Redressement judiciaire - Société - Siège social - Changement - Fraude aux... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 1986, le tribunal de commerce de Vire, par jugement du 15 avril 1986, a ouvert d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB qui exerçait son activité principale dans le ressort de ce tribunal ; que, devant la cour d'appel, la SRBB a soutenu que le tribunal de commerce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours - Connaissance... ...Rapporteur :M. Perdriau...Joignant les pourvois n°s 87-12.658, 87-13.012, 87-13.070 et 87-13.254 qui sont dirigés contre le même arrêt et dont les premiers moyens sont semblables ; . Donne acte à M. X... de ce que, à la suite d'un jugement du 5 juin 1987 qui a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, il déclare ne plus intervenir à l'instance, comme défendeur, aux côtés de la société Stéphane Gontard ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours - Connaissance... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Constructions métalliques Molto, qui avait passé avec la Société générale une convention cadre dite " d'escompte de créances professionnelles...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Rapporteur : M. Perdriau...Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Stratimme Cappello disposait d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris BNP et bénéficiait, dans le cadre du fonctionnement de ce compte, d'un plafond d'escompte et d'un découvert dont les montants étaient déterminés, qu'elle a été mise en redressement judiciaire avec M. X... pour administrateur, que ce dernier a informé la BNP qu'usant de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement arrêtant ou... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., nommé représentant des créanciers de la société Les Impressions Techniques, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt Versailles, 9 juillet 1986 qui a rejeté le recours formé par lui à l'encontre d'un jugement ayant arrêté le plan de redressement de cette société et ordonné la cession totale de ses éléments d'exploitation formant une branche...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le moyen du pourvoi de Mme Y... : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 1986 d'avoir mis à sa charge, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une partie des dettes de la société civile immobilière " La Pierre Plantée ", en liquidation des biens, dont elle était la gérante, alors que, selon le pourvoi, le dirigeant social ne peut être condamné à combler le passif social qu'à la condition...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 6 septembre 1984 que la société des Pêcheries Pleven a commandé la construction d'un chalutier à la société Centromor, société d'Etat polonaise, que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à la société Zgoda Zaklady Technicznych société ZZT, qu'à la suite d'une avarie, la société des Pêcheries Pleven et les compagnies d'assurances...