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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2006 , que la société Quille s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d' un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une unité de production florale ; que les travaux de terrassement, qui ont été sous-traités à la société STPR, ayant occasionné la pose d'une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Faute contractuelle - Effets à l'égard des tiers - Responsabilité délictuelle... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société L'Apave alsacienne et la société Rhodia recherches et technologies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,25 octobre 2006, que la société Butachimie, qui a pour clients exclusifs la société Rhodia polyamide et la société Du Pont de Nemours, a commandé des...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Pourvoi formé contre la société absorbante - Délai - Point de départ... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2006 , que la société Constructions industrielles métalliques de Mouy CIMM, depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme de X... comme liquidateur, s'est vu confier par la société Technibat divers travaux en sous-traitance, cette dernière obtenant la caution de la société Etoile commerciale, dont le patrimoine a été, depuis...

APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s E 06-19.348 et C 06-19.415 ; Met hors de cause la société Axa assurances et l'Office polynésien de l'habitat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 avril 2006, que M. X... et la société civile immobilière X... la SCI, promoteurs immobiliers, ont fait édifier un bâtiment dénommé "résidence Vaite II", sur un terrain pentu, les terrasses et les remblais de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Doumer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Qualiconsult, la société Axa France IARD, la société Geotechnique appliquée, M. Jacques X..., la société d'assurances générales de France "AGF", la société Axa corporate solutions assurances, Mme Marie-Josée Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2006, que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Etendue... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des sociétés KR services et Sarens de Coster ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 août 2005, que la société Unilin décor de droit belge, maître de l'ouvrage, a confié à la société Siempelkamp Maschinen und Anlagenbeu GMBH et CO de droit allemand société Siempelkamp, la conception, la livraison, le montage et la mise en service de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2006, que la société civile immobilière Le Syracuse la SCI a été créée entre MM. Gilbert X... 5 parts et Dominique Y... 95 parts en vue de la construction et de la vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété ; que, par un arrêt du 3 octobre 1995, la SCI a été condamnée à payer...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de l'assureur dommages ouvrage subrogé - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré en... ...M. Paloque...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2006, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Albingia, la société civile immobilière Le Moivrier, la SCI a fait réaliser une chambre froide sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la société Lloyd's de Londres, aux droits de laquelle se trouve la société Lloyd's France ; qu'après la réception des travaux survenue avec des réserves, et l'instauration d'une mesure...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Effets - Dommages immatériels subis postérieurement à la... ...M. Paloque...Donne acte à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires du 10 rue de la Montagne et les sociétés Socotec, Est Ital Ceram, Cie Languedoc, de Zorzi frères ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz,26 janvier 2006, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 10 rue de la montagne à Sarreguemines, assuré selon police " dommages-ouvrage...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...M. Paloque...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités, et la SCP Brouard Daudé, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,27 avril 2006, que M. et Mme X... ont signé avec la société BG construction et rénovation, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle prévoyant la souscription, pour leur compte, par le constructeur, d'une assurance...