La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 15

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Bénéficiaires - Algérien - Accord de coopération entre la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité algérienne et résidant en France, où il a occupé un emploi salarié de 1961 à 1980, a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'aide aux adultes handicapés à compter du 1er août 1995 ; que, sa demande ayant été rejetée, l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1998 l'a débouté de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CSG due par la SNCF la fraction des remboursements de frais versés aux agents du cadre permanent et aux agents non titulaires excédant les montants fixés par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Associé d'une société en nom collectif - Fonds de commerce... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., associée de la société en nom collectif " rue des Meuniers ", a contesté devoir à ce titre des cotisations d'allocations familiales ; que l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 1999 a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1° que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale disposant que la cotisation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion - Diminution... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin gérant... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., médecins exerçant à titre libéral, ont constitué à partir du 1er juillet 1996 une société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont ils détiennent la totalité des parts et dont ils ont été nommés gérants, et qui leur verse une rémunération fixe ; qu'ils ont demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français, en application de l'article L. 131-6...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Régime particulier -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 722-4 et D. 722-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., médecin conventionné, faisant valoir qu'à la suite de sa cessation d'activité pour maladie, ses revenus de l'année 1992 avaient été négatifs, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue du recouvrement des cotisations de l'assurance maladie, maternité et décès afférentes à la période du 1er mai au 31...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Personnes exerçant dans les... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur les deux moyen, réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a délivré à Mme X..., pharmacienne dans le département de la Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999 a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statu...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil de surveillance d'une... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que Mme X..., président-directeur général de la société X..., a pris sa retraite le 28 février 1992 ; qu'à compter du 1er mars 1992, la société a été transformée en société à directoire et que Mme X... a été nommée président du conseil de surveillance, qui a décidé de lui verser une rémunération mensuelle de 20 000 francs ; que l'URSSAF a soumis cette rémunération aux cotisations d'allocations familiales ; que l'arrêt attaqué Angers, 4...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Décision de la Caisse - Portée - Soins prescrits après consolidation - Soins et troubles... ...Rapporteur : M. Ollier....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Schneider Electric ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que M. Y..., salarié de la société Merlin Gérin, a été victime, le 15 juin 1972, puis le 31 janvier 1974, de deux accidents du travail au cours desquels il a été blessé au genou gauche, le dernier étant consolidé en 1975 avec une incapacité permanente de 20 % ; qu'il a demandé à la caisse primaire d'assurance...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Gallopin les primes afférentes à trois contrats collectifs de retraite et de prévoyance souscrits en faveur de certains membres de son personnel, versées de 1992 à 1994 au titre d'un contrat n° K 72290, et en 1992 au titre des contrats n° K 72291 et Y 01180 ; que la société Gallopin a formé un recours contre ce redressement, en ce...