La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 14

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Affiliation - Détermination - Modalités .... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été affilié au régime général de sécurité sociale et au régime des travailleurs non salariés ; qu'au moment où il a cessé son activité professionnelle, alors non salariée, il n'était affilié depuis plus de 3 ans à aucun régime de sécurité sociale ; qu'il a alors demandé à la caisse primaire d'assurance maladie son affiliation au régime général d'assurance maladie en...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Assuré ayant également relevé du régime roumain - Convention... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-1° de la Convention franco-roumaine sur la sécurité sociale du 16 décembre 1976 ; Attendu que, selon ce texte, les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées en tant que de besoin à la condition qu'elles ne se superposent pas en vue...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que le Centre national du patronat français et les différents syndicats représentatifs des cadres ont signé, le 19 septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux termes duquel : " dans les cas où une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial de sécurité sociale occupe des personnels qui accomplissent simultanément d'autres activités au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Présence sous les drapeaux -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés - Invalidité - Allocation d'invalidité temporaire - Attribution - Conditions - Perte... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a cessé son activité professionnelle pour cause de maladie le 7 septembre 1995 ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a refusé le versement de l'allocation d'invalidité temporaire à compter du 6 décembre 1995 au motif qu'il avait été suspendu de ses fonctions le 21 septembre 1995, puis radié le 11 décembre, cette décision ayant été confirmée par arrêt du 20...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Nouvelle affection - Liquidation d'une nouvelle... ...Rapporteur : M. Ollier....Donne acte à l'Association des paralysés de France de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 341-21 du Code la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'invalide dont la pension est suspendue est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première, si elle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Bénéficiaires - Algérien résidant en France - Résidence de la famille en Algérie - Portée... ...Rapporteur : M. Ollier....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-19.041 et 98-19.663 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Vu les articles 1er, 7, 16 et 17 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général et résidant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Risques - Risque vieillesse - Rachat de cotisations - Paiement - Délai - Devoir... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et R. 742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., de nationalité française, salarié d'une entreprise monégasque du 1er septembre 1944 au 3 mai 1988, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 20 juillet 1988, son affiliation à l'assurance volontaire et la validation de sa période de travail salarié dans les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plan d'épargne d'entreprise - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Portée . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Exceptions - Attribution de points injustifiés... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a notifié en novembre 1996 à M. X..., titulaire d'une pension de vieillesse liquidée le 1er décembre 1981, qu'elle avait constaté que la revalorisation, effectuée en 1981, des points correspondant aux années 1968 à 1970, avait été pratiquée par erreur à deux reprises, et qu'en conséquence, elle rectifiait le montant de sa retraite proportionnelle...