La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 16

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions en date du 8 janvier 1991, confirmées, après recours gracieux, par des décisions en date du 12 février 1991, par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 juin 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 14 juin 1994 prévoyant l'éloignement de M. Sadik X... à destination de son pays d'origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 septembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ousmane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision de mise en rétention administrative du 21 mars 1995 prise dans l'attente de l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière de M. Mathias Zoudja du 10 novembre 1992 ; 2° de rejeter la requête présentée...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1995 et 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Z... He A..., demeurant chez M. Xu X... ... ; Mlle A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 mai 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, l'ordonnance en date du 22 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette cour a été saisie par M. Djilali X... ; Vu la demande et les observations complémentaires présentées les 9 juin et 7 juillet 1995 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X... ; M. X... demande l'annulation...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996 présentée par Mme Dominique X..., résidant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lucien Raymond X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 14 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Feng X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant 6, parc de la Touque à MontSaint-Aignan 76130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 8 novembre 1996 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l arrêt du 20 décembre 1995 par lequel la cour administrative d appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l annulation du...