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CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce, séparation de corps - Cassation limitée aux seules conséquences du divorce - Portée -... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 1er juillet 1985 a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a débouté la femme de sa demande de contribution du mari aux charges du mariage ; que sur le pourvoi de Mme X..., invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, cet arrêt a été cassé le 8 juillet 1987 ; que Mme X... a, à la suite de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Epoux vivant en... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, relève les ressources...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Preuve - Appréciation souveraine... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Attendu que M. Robert X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors qu'il figurait depuis plus de 5 ans au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Inscription au côté d'un autre indivisaire... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec, en se fondant, pour apprécier la situation fiscale de celui-ci, sur la matrice cadastrale, et alors que M. Y... ne figurait au rôle des contributions directes communales qu'à titre d'indivisaire ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... justifiait être inscrit...

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle art. 280-1, alinéa 2, du Code... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des conséquences du divorce ; que cette convention prévoyait notamment l'allocation à la femme d'une prestation compensatoire, sous forme de rente viagère ; que M. X..., estimant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence matérielle - Demande en restitution d'objets mobiliers DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir dit que les juges chargés de la liquidation sont seuls compétents pour connaître des demandes de M. X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfant atteignant sa majorité - Suppression - Condition DIVORCE,... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M. Y... au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, alors mineurs, confiés à la garde de la mère ; qu'après la majorité des enfants, M. Y... a cessé de verser cette contribution ; que, sur requête de Mme X..., un juge aux...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Commission administrative - Décision - Notification - Défaut - Effet ELECTIONS - Procédure -... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Vaison-la-Romaine, alors que, d'une part, la lettre de la commission administrative l'informant de la décision de la radier d'office ne lui aurait jamais été remise, à la suite d'une erreur des services postaux, et alors que, d'autre part, elle serait inscrite sur la liste électorale de cette commune depuis sa...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Pension versée... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur...