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28/10/1991 | FRANCE | N°90-15894

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1991, 90-15894


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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt et de

s productions que Mme Y... n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versemen...

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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme Y... n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant ;

Qu'en fixant le montant de cette indemnité, alors que Mme Y... n'avait fait aucune demande chiffrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-15894
Date de la décision : 28/10/1991
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (art. 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Attribution - Demande de nomination d'un expert pour en déterminer le montant - Méconnaissance des termes du litige

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Divorce - Indemnité exceptionnelle (art. 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Demande de nomination d'un expert pour en déterminer le montant - Arrêt allouant une indemnité

Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité allouée à une épouse sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que celle-ci n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant.


Références :

Code civil 280-1 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 25 mai 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1984-05-24 , Bulletin 1984, II, n° 93, p. 66 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 oct. 1991, pourvoi n°90-15894, Bull. civ. 1991 II N° 290 p. 151
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 290 p. 151

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli
Avocat(s) : Avocat :M. Mattei-Dawance.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.15894
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