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| France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 09-32863
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Morisot....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Olivier X... au préfet de la Seine-Saint-Denis devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 16 décembre 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'une voie de fait ne peut résulter que d'une...
| France, Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, 02879
09-04,RJ1 ARTS ET LETTRES - THEATRE -Organisation et gestion d'un théâtre municipal - Contrat passé entre la ville et les artistes - Contrat... ...M. Morisot...Vu, enregistrée en son secrétariat le 7 mai 1993, l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de 375.000 F en...
| France, Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, 09-32879
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Théâtre municipal - Artistes engagés par la ville - Participation directe à l'exécution du service... ...Rapporteur : M. Morisot....Vu l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le Tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de 375 000 francs en réparation du préjudice que...
| France, Tribunal des conflits, 17 janvier 1994, 02907
17-03-02-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 octobre 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Carmen X... à la Fédération française d'athlétisme devant la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1992 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02717
17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mars 1992, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... Hérault, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le maire d'Agde pour la liquidation des astreintes prononcées à son encontre par les arrêts des 7 mai 1975 et 10...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02881
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, l'expédition de l'arrêt du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris saisie d'une requête de M. X..., tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 111.324,42 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement par l'Office de...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 09-42717
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Créances - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Recouvrement -... ...Rapporteur : M. Morisot....Vu, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... Hérault, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le maire d'Agde pour la liquidation des astreintes prononcées à son encontre par les arrêts des 7 mai 1975 et 10 novembre 1977 de la cour d'appel de...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02865
13-01-02,RJ1,RJ2 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Compétence pour connaître de ses... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1993, l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de I'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la condamnation du Conseil des bourses de valeurs à leur verser respectivement la somme de 90...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 09-42865
SEPARATION DES POUVOIRS - Bourse de valeurs - Conseil des bourses de valeurs - Décisions - Recours - Agissements du Conseil destinés à... ...Rapporteur : M. Morisot....Vu l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de l'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la condamnation du Conseil des bourses de valeurs à leur verser respectivement la somme de 90 millions de francs et de 30 millions de...
| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02949
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 septembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle Sandra Y... à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Guyane devant le Conseil de Prud'hommes de Cayenne ; Vu le déclinatoire présenté le 4 juillet 1994 par le PREFET DE LA GUYANE tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...