La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Morisot. - page 3

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 1992 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Association "Jeunesse auxerroise" AJA et la Ligue nationale de football devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Vu le déclinatoire présenté le 9 septembre 1991 par le préfet de l'Yonne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu...

17-03-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... à la commune de Belesta Ariège devant la cour d'appel de Toulouse ; Vu le déclinatoire présenté le 9 juillet 1991 par le PREFET DE L'ARIEGE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu l'arrêté du 15 avril 1992 par lequel le préfet a...

16-06,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - Ont cette qualité - Agent à temps... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 1991, l'expédition du jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Vandoeuvre à lui verser des arriérés de salaires, depuis le 3 janvier 1989 sur la base contractuellement fixée et ce, jusqu'à la régularisation de sa situation administrative et à lui verser, en outre, 5.000 F de dommages et intérêts au...

17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet d'Ille-et-Vilaine à M. Michel X... devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire présenté le 30 juillet 1991 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'il appartient...

17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 3 octobre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a assigné devant le tribunal d'instance d'Arcachon la commune de La Teste-de-Buch pour faire condamner celle-ci, par le jeu d'une action possessoire sur les "Prés-Salés-Ouest" de cette commune, à lui payer une indemnité d'occupation de 500.000 F au titre...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 1991, une expédition du jugement en date du 19 mars 1990 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille, saisi d'une demande de Mme Huguette X..., demeurant ..., et tendant au versement de diverses indemnités à la suite de son licenciement pour abandon de poste prononcé le 15 avril 1987 par le directeur général de l'Assistance publique à Marseille, ainsi qu'à la délivrance du certificat de travail, a renvoyé au...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1991, une expédition du jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande par Mlle Maïté de X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de la caisse des écoles de Montargis au paiement d'une somme de 100 000 F à titre de rappel de salaire, d'une somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal, en compensation de la réduction illégale des...

17-03-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 28 mars 1991 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a cité à comparaître en référé le préfet de la Gironde devant le président du tribunal de grande instance de Bordeaux à l'audience du 12 décembre 1990, en demandant à celui-ci : 1°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 100.000 F à titre de...

17-03-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 7 décembre 1990, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a assigné devant le tribunal d'instance d'Arcachon, le préfet de la Gironde et le directeur du service maritime de la Gironde, par la voie d'une action possessoire tendant : 1° à leur condamnation sous astreinte de 10 000 F à la charge de chacun...

17-03-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Morisot...Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Pau, en date du 2 mai 1990, enregistrée au tribunal des conflits le 14 mai 1990, par laquelle ce tribunal renvoie au tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale à l'effet de déterminer le préjudice corporel que lui a causé le chute qu'elle a faite le 3 juin 1989 alors qu'elle circulait sous une galerie...