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§ France, Tribunal des conflits, 10 avril 1995, 02945

...M. Morisot... 54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Absence - Tribunaux saisis de demandes distinctes. 54-09-02 Tribunal de grande instance ayant rejeté une demande tendant à l'étalement d'une dette envers le Trésor public, correspondant à des amendes impayées, au motif que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour ordonner le sursis aux poursuites engagées par un comptable du Trésor aux fins de recouvrer des amendes. En déclarant qu'il n'appartenait pas au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des actes de recouvrement des amendes pour...

§ France, Tribunal des conflits, 10 avril 1995, 09-52945

...Rapporteur : M. Morisot.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Nécessité . En l'état de la décision du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui, saisi de la demande d'un particulier tendant à l'étalement de sa dette envers le comptable du Trésor chargé de recouvrer des amendes demeurées impayées pour infractions aux règles du stationnement, s'est déclaré incompétent en vertu de la règle de la séparation des pouvoirs pour ordonner un tel sursis, ne constitue pas un conflit négatif de...

§ France, Tribunal des conflits, 27 février 1995, 02931

...M. Morisot... 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Droit de bail articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts - Compétence judiciaire. 17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01 Les articles 736 et 741-I-1 du code général des impôts qualifiant de droit d'enregistrement le droit de bail de 2,50 % perçu sur les loyers, le...

§ France, Tribunal des conflits, 27 février 1995, 02941

...M. Morisot... 17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Moniteur d'équitation employé dans un centre hippique annexé à un lycée agricole. 17-03-02-04-02-01, 36-01-01-005 Centre hippique annexé à un lycée agricole, ouvert gratuitement aux élèves de l'enseignement agricole et au personnel du lycée et moyennant rémunération à des élèves d'autres établissements d'enseignement...

§ France, Tribunal des conflits, 27 février 1995, 09-42941

...Rapporteur : M. Morisot.... SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Lycée agricole - Centre hippique annexé - Moniteur d'équitation - Association directe à l'exercice d'un service public non . SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Lycée agricole - Centre hippique annexé - Moniteur d'équitation - Litige né de son licenciement - Compétence administrative non Le contrat liant le moniteur d'équitation d'un centre hippique agricole à cet établissement public, qui n'associe pas directement ce moniteur à l'exercice d'un service public et ne contient pas de clause exorbitante...

§ France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02949

...M. Morisot... 17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 septembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle Sandra Y... à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Guyane devant le Conseil de Prud'hommes de Cayenne ; Vu le...

§ France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02865

...M. Morisot... 13-01-02,RJ1,RJ2 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Compétence pour connaître de ses décisions 1 - a Décisions prises dans l'exercice de ses attributions en matière réglementaire et disciplinaire et actions en réparation des dommages causés par les fautes alors commises - Compétence administrative 2 - b Autres actes et actions en réparation de leurs conséquences dommageables - Compétence judiciaire. 13-01-02, 17-03-01-02-05 Par les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses...

§ France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 09-42865

...Rapporteur : M. Morisot.... SEPARATION DES POUVOIRS - Bourse de valeurs - Conseil des bourses de valeurs - Décisions - Recours - Agissements du Conseil destinés à protéger le marché - Action en réparation - Compétence judiciaire . BOURSE DE VALEURS - Remisier et gérant de portefeuille - Carte professionnelle - Retrait par le Conseil des bourses de valeurs - Agissements du Conseil destinés à protéger le marché - Action en réparation - Compétence judiciaire Les agissements de la Compagnie nationale des agents de change, à laquelle il était reproché d'avoir, d'une part, divulgué par un communiqu...

§ France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02717

...M. Morisot... 17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLITS D'ATTRIBUTION - CONFLIT NEGATIF -Absence de conflit négatif - Rejet d'une demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par une juridiction et comme mal dirigée par une juridiction de l'autre ordre. 17-03-03-01-02 Un particulier condamné par le juge judiciaire à démolir, sous astreinte, des bâtiments et installations édifiés sans permis de construire, fait opposition aux poursuites en paiement de...

§ France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02881

...M. Morisot... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, l'expédition de l'arrêt du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris saisie d'une requête de M. X..., tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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