Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 1994, l'expédition du jugement du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Edouard X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires de droit de bail des pénalités afférentes qui lui ont été réclamées pour la période 1983-1984 a renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 24 juin 1994, le mémoire présenté par le ministre du budget tendant à ce que le tribunal des conflits renvoie l'affaire au tribunal de grande instance de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des impôts ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Morisot, membre du tribunal,
- les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a été assujetti à l'imposition de droit de bail prévue aux articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts, pour une somme de 2.147 F, dont 1.774 F de droits au principal portant sur 70.979 F de loyers perçus et 373 F de pénalités ; que le litige soumis au tribunal de grande instance de Nice puis au tribunal administratif de Nice tend à la décharge de cette imposition qui a été mise en recouvrement le 20 janvier 1987 ;
Considérant que les deux articles précités du code général des impôts qualifient de droit d'enregistrement, le droit de bail de 2,50 % perçu sur le prix de loyers ; que l'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière de droits d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de litige opposant M. X... à l'Etat.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Nice, en date du 20 février 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1994.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
