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CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Portée CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation -... ...M. Mazars...Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1023 et 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais prévus par le second sont augmentés d'un mois lorsque le demandeur au pourvoi demeure dans un département ou une collectivité d'Outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie ; Attendu...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Simple règlement des sommes réclamées par l'avocat - Effets -... ...M. Mazars...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 23 juin 2005, que Mme X..., avocat, a été le conseil de M. Y... dans des procédures l'ayant opposé à son ex-épouse ou à son fils, sans convention préalable d'honoraires ; que M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une action en contestation d'honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé le renvoi de l'affaire...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de... ...M. Mazars...Sur le moyen unique : Vu les articles 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, 695 à 721 du nouveau code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié ; Attendu que si les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et que leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier président de la cour d'appel...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...M. Mazars...Sur le moyen unique : Vu l'article 53, paragraphes I, II, III, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds doit exercer son action subrogatoire quand son offre d'indemnisation a été acceptée, aucune disposition ne lui impose d'attendre cette acceptation, dès lors qu'il a versé à la victime ou à ses ayants droit une indemnité quelconque, fût-ce à titre...

AVOCAT - Société civile professionnelle - Associé - Exercice de la profession au nom de la société - Portée SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...M. Mazars...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 546 du nouveau code de procédure civile, 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 susvisé chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocats exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le recours, en matière de contestation des honoraires dus à une telle société, peut être exercé par l'avocat membre...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...M. Mazars...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nord communication, qui exploite aux Antillles une station de radio sous la marque Radio Caraïbes international RCI, a créé, dans l'île de Saint-Martin, une autre station diffusant sous la marque RCI.2 ; que, le 1er février 1997, elle a cédé l'exploitation et la licence de la station RCI.2 à l'association Cristal l'association, qui a elle-même conclu un protocole d'accord avec la société Régie production Caraïbes...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudices corporels - Incapacité permanente partielle - Evaluation - Méthode... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Limoges, 26 mars 2003, que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation ; que son mari, M. X..., désigné comme administrateur légal des biens de cette victime, a assigné, en son nom personnel et ès qualités, M. Y... et son assureur, la société Groupama, devant le tribunal de...

DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Saisine d'une juridiction ayant son siège en France métropolitaine -... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile : Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats fixant à une...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Pouvoirs - Définition - Suppression des propos outrageants... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 27 juillet 2004, que M. et Mme X... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir taxer les honoraires sollicités par leur conseil, M. Y..., auquel ils avaient confié la défense de leurs intérêts dans deux procédures ; Sur le premier moyen, tel que reproduit...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Etendue - Détermination... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 novembre 2005, que Mme X..., ayant été exposée à l'amiante, est atteinte de plaques pleurales dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute...