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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1975, 73-14071
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DIRECTE NON. *... ...RPR M. MARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1975, 74-10444
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION... ...RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1, 13 DE LA LOI NO 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 1ER DU DECRET NO 68-1009 DU 19 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE AYANT, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS A ROGER X..., QUI ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1975, 73-13971
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS. * SECURITE SOCIALE... ...RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE POURRONT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT, SANS QUE CELUI-CI PUISSE EXCEDER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT QUI AURAIT ETE ALLOUE...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 1984, CETATEXT000008290623
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Traitement des déchets... ...M. Martin Saint-Léon...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 30 novembre 1978, CETATEXT000008264590
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Illégalité du permis de construire un gymnase sur le domaine public maritime... ...M. Martin Saint-Léon...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 1981, CETATEXT000008279806
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Martin Saint-Léon...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1972, CETATEXT000008251550
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Condamnation... ...M. Martin-Saint-Léon...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 décembre 1978, CETATEXT000008248961
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Décret du 30 mai 1968. 24-01-02 En faisant observer,... ...M. Martin Saint-Léon...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 1980, CETATEXT000008282627
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Arrêté d'approbation - Légalité -... ...M. Martin Saint-Léon...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 01 février 1971, CETATEXT000008251347
16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Plongeoir en mer. 16-03-05-02,... ...M. Martin-Saint-Léon...
