27/03/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008290623
| France, Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 1984, CETATEXT000008290623
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290623
Date de la décision : 27/03/1984
Sens de l'arrêt : Condamnation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Traitement des déchets d'animaux - Odeurs nauséabondes - Pollution fluviale - Existence de motifs de suspension - Responsabilité de l'administration pour carence dans le contrôle.
44-02-04 L'administration commet une faute engageant sa responsabilité en laissant se poursuivre une activité polluante au-delà des délais raisonnables accordés à l'industriel, malgré l'existence de motifs de suspension.
Composition du Tribunal
Président : M. Martin Saint-Léon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-03-27;cetatext000008290623
