01/02/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008251347
| France, Tribunal administratif de Nantes, 01 février 1971, CETATEXT000008251347
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251347
Date de la décision : 01/02/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-03-05-02, 60-02-03 S'il appartient aux usagers du plongeoir en mer de la commune de P. de vérifier eux-mêmes, à tout moment, qu'ils ont, en fonction de la profondeur de l'eau et de leur capacité physique, la possibilité de plonger, il appartient à la commune de leur assurer qu'ils ne rencontreront à proximité immédiate du plongeoir ni obstacles ni dénivellations difficiles à soupçonner et constitutifs d'une cause de danger et à tout le moins il lui appartient de signaler l'existence de tels dangers.
16-03-05-02 Défaut de signalisation étant de nature à engager la responsabilité de la commune.
Composition du Tribunal
Président : M. Bazille
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1971-02-01;cetatext000008251347
