Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251347
Date de la décision :
01/02/1971Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Plongeoir en mer.
16-03-05-02, 60-02-03 S'il appartient aux usagers du plongeoir en mer de la commune de P. de vérifier eux-mêmes, à tout moment, qu'ils ont, en fonction de la profondeur de l'eau et de leur capacité physique, la possibilité de plonger, il appartient à la commune de leur assurer qu'ils ne rencontreront à proximité immédiate du plongeoir ni obstacles ni dénivellations difficiles à soupçonner et constitutifs d'une cause de danger et à tout le moins il lui appartient de signaler l'existence de tels dangers.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Sécurité des lieux publics - Faute - Installation d'un plongeoir.
16-03-05-02 Défaut de signalisation étant de nature à engager la responsabilité de la commune.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1971-02-01;cetatext000008251347