| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 1980, CETATEXT000008282627
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282627
Date de la décision : 28/05/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Arrêté d'approbation - Légalité - Au regard de la réglementation nationale - Directive nationale d'aménagement du littoral [art. R.111-27 du Code de l'urbanisme] - Préservation d'une bande littorale non construite de 100 m - Dérogations - Conditions.
68-04-02 En vertu de la directive nationale d'aménagement du littoral approuvée par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dans les zones d'urbanisation future, une bande littorale d'une profondeur de l'ordre de 100 m doit être préservée sauf cas particulier faisant l'objet d'une justification explicite sur la base de motifs urbanistiques ou de contraintes topographiques. Lotissement autorisé par arrêté préfectoral en zone NA du POS, laissant par rapport au rivage un espace libre de toute construction de 50 m seulement. Annulation de l'arrêté, dès lors que n'y figure pas explicitement l'exposé des motifs d'urbanisme ou des contraintes topographiques qui auraient pu justifier la dérogation apportée à la règle posée par la directive.
Références :
Arrêté préfectoral du 10 avril 1979 Morbihan approbation P.O.S.
Arrêté préfectoral du 27 novembre 1979 Morbihan Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-27
Décret du 25 août 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-05-28;cetatext000008282627
