| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 décembre 1978, CETATEXT000008248961

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248961
Date de la décision : 29/12/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

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Analyses

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Décret du 30 mai 1968.

24-01-02 En faisant observer, lors de l'enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime, qu'il n'avait pas été tenu compte du coefficient maximum annuel de marée et que la délimitation avait été précédée de travaux de nature à modifier l'état naturel des lieux, le président d'un "comité pour la protection de la nature et des sites" a manifesté son opposition au sens de l'article 1er du décret du 30 mai 1968 - Incompétence du préfet pour approuver cette délimitation.

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Références :

Décret du 21 février 1852 ART. 2
Décret du 30 mai 1968 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-12-29;cetatext000008248961