| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 1981, CETATEXT000008279806
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279806
Date de la décision : 19/11/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Adhésion aux sociétés coopératives agricoles - Illégalité.
11-02-02 L'ordonnance du 26 septembre 1967 modifiée par la loi du 27 juin 1972 prévoyant que l'adhésion aux sociétés coopératives agricoles est réservée aux membres de la profession agricole, les associations foncières de remembrement, qui ne figurent pas parmi les exceptions énumérées à l'article 12 de l'ordonnance et dont les activités sont étrangères à celles que poursuivent les exploitants agricoles, ne peuvent adhérer à ces sociétés coopératives. C'est par suite à bon droit qu'un préfet annule, dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur une association foncière, une délibération du bureau décidant une telle adhésion.
Références :
Arrêté préfectoral du 13 novembre 1980 Loire-Atlantique Decision attaquée Confirmation
Code de l'administration communale 42
Code de l'administration communale 44 devenu Code des communes L121-33
Code rural 25
Code rural 27
Code rural 28
Décret du 07 janvier 1942 ART. 37 AL. 3
LOI du 09 mars 1941
LOI 72-516 du 27 juin 1972
Ordonnance 67-813 du 26 septembre 1967 ART. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1981-11-19;cetatext000008279806
